Traduction de «requests without raising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]
acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]

request that the Council raise the matter
demande d'évocation par le Conseil

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

sending out books on sale or return without request from the bookseller
envoi d'office

Request for a Canadian passport without place of birth
Demande d'un passeport canadien sans l'inscription du lieu de naissance

Request for Leave without Pay
Demande de congé non payé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tourism and economic development is somewhat further afield for us, but in the case of the two gambling amendments we were able to respond to provincial requests without raising any major public safety or security concerns.
Le tourisme et le développement économique ne nous touchent pas de près, mais par les deux amendements relatifs aux jeux, nous avons donné suite aux demandes de certaines provinces sans soulever de problèmes importants sur le plan de la sécurité ou de la sûreté du public.

It goes without saying that the proposed legislation does not answer any of the considerations raised by the indigenous communities and highlighted in the study entitled “Indigenous Traditional Knowledge and Intellectual Property Rights”, prepared by the Parliamentary Research Branch in response to a request in 2004.
Nul besoin de préciser que le texte de loi envisagé ne répond à aucune des considérations soulevées par les communautés aborigènes et mises en lumière dans l'étude intitulée « Connaissances traditionnelles autochtones et droits de propriété intellectuelle », qui émane de la Direction de la recherche parlementaire et commandée en 2004.

9. Welcomes the launching of the public consultation on territorial cohesion, as requested in the Green Paper; considers that the success of any public consultation is directly linked with the widest possible participation of the different stakeholders and civil society; calls on the competent national, regional and local authorities to disseminate, without delay, the relevant information, in order to raise awareness about the importance of this new concept;
9. se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale, ainsi qu'il est demandé dans le livre vert; considère que la réussite de toute consultation publique est directement liée à une participation aussi large possible des différentes parties concernées et de la société civile; invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l'opinion à l'importance de cette nouvelle notion;

It is also worth wondering why the Commission raised this issue in its proposals without having received any substantive request by third countries in this connection.
L'on ne peut que se demander pourquoi la Commission a abordé cette question dans ses propositions, alors qu'il n'y avait en fait pas de demande en ce sens de la part des pays tiers.

Firstly, it is the first one to reach Parliament in which, unilaterally and without any request from the third country, the Commission has decided to raise the sum paid by shipowners per tonne fished from EUR 25 to 35, that is to say by 40%, and without having consulted them.
Premièrement, il s’agit du premier qui parvienne au Parlement et dans lequel, unilatéralement et sans la moindre demande de la part du pays tiers, la Commission ait décidé d’augmenter la somme payée par les propriétaires de bateaux par tonne pêchée, pour la porter de 25 à 35 euros, ce qui représente une augmentation de 40%, et ce sans même les avoir consultés.

(d) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provisions of subparagraphs (a), (b) and (c).
d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).

Senator Kinsella raised a point of order on the right of the speaker to decide the acceptability of the amendment proposed by Senator Cools without receiving a point of order requesting him to do so.
Le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement au sujet du droit de la présidence de se prononcer ainsi sur l'amendement proposé par le sénateur Cools sans que, par rappel au Règlement, on lui demande de le faire.

Other subsections of rule 23 stipulate that no point of order or question of privilege can be raised during Routine of Business and that any requested standing vote be deferred to 5:30 p.m. unless it is in relation to a non-debatable motion moved without notice.
L'article dispose par ailleurs que les questions de privilège et les rappels au Règlement sont irrecevables à l'étape des affaires courantes et que tout vote par appel nominal demandé est reporté à 17 h 30, sauf en cas de motion sans débat faite sans préavis.

A Point of Order was raised on the right of the Speaker to decide the acceptability of the amendment proposed by the Honourable Senator Cools without receiving a Point of Order requesting him to do so.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le droit du Président de décider de la recevabilité de l'amendement proposé par l'honorable sénateur Cools sans un rappel au Règlement lui demandant de le faire.