The occasional application of Article 308 – formerly Article 235 – which requires unanimity, has prevented the adoption of a programme even of only EUR 8 million for five years and 15 Member States.
L'utilisation, occasionnelle, de l'article 308 - l’ancien article 235 -, qui exige l’unanimité, a eu comme résultat qu'un programme dot de 8 millions d'écus pour 5 ans et 15 États membres n'a même pas été adopté.