Vertaling van "require canadian courts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court or tribunal required to bring the matter before the Court of Justice
juridiction tenue de saisir la Cour de justice

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

formal requirements of a court action
conditions régissant l'introduction d'une action en justice

Occupational Entry Requirements in Canada [ Canadian Occupations, Entry Requirements ]
Conditions d'exercice des professions au Canada [ Occupations au Canada, conditions d'exercice ]

Association of Canadian Court Administrators
Association des administrateurs judiciaires du Canada

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These principles currently require the courts to consider “all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances”, particularly with respect to aboriginal offenders, notably in recognition of the serious problem of the overrepresentation of aboriginal people in Canadian prisons.
Ces principes obligent actuellement les tribunaux à tenir compte de « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances », plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, notamment en raison du grave problème de surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes.

He said: Mr. Speaker, I am proud to rise for the third time in the House to speak to Bill C-208, which would require Supreme Court justices to be bilingual so that they can respond to Canadian citizens.
— Monsieur le Président, je suis fier aujourd'hui de me lever pour la troisième fois pour proposer, à la Chambre des communes, le projet de loi C-208, portant sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême, afin qu'ils puissent répondre aux citoyens canadiens.

The Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, who is highly respected by all Canadians, has said several times that he supports requiring Supreme Court judges to be bilingual.
Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, que tous les Canadiens respectent grandement, s'est prononcé plusieurs fois en faveur du bilinguisme des juges de la Cour suprême.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

Former Canadian Supreme Court judge Peter Cory recommended a public inquiry into the circumstances surrounding Mr Finucane’s murder and identified the basic requirements for a public enquiry.
L’ancien juge de la Cour suprême du Canada Peter Cory a recommandé l’ouverture d’une enquête publique sur les circonstances entourant le meurtre de M. Finucane et a défini les exigences fondamentales d’une telle enquête.

To offer Canadians even greater protection from violent criminals, Reform also proposes that Bill C-55 be amended to require the courts to automatically place a dangerous offender finding on any person who commits on two or more separate occasions an offence constituting a serious personal injury offence. I refer to Criminal Code section 752.
Pour assurer aux Canadiens une protection plus grande encore contre les criminels violents, le Parti réformiste propose aussi que le projet de loi C-55 soit modifié pour que les tribunaux déclarent automatiquement qu'un délinquant est un délinquant dangereux s'il a commis au moins deux fois une infraction qui constitue un sévice grave à la personne, selon l'article 752 du Code criminel.

Therefore, to support victims of terrorism as much as possible, and save them the anxiety of having to go through stressful procedures more than once, Bill S-7 would also require Canadian courts to recognize foreign judgments in favour of victims.
Par conséquent, pour appuyer du mieux possible les victimes d'actes de terrorisme et leur épargner l'anxiété liée à la soumission répétée à des procédures stressantes, le projet de loi S-7 exigera également que les tribunaux canadiens puissent reconnaître les jugements rendus à l'étranger qui sont favorables aux victimes.