Any binding sectoral agreements which lead to global greenhouse gas emissions reductions of the magnitude required to effectively address climate change, and which are monitorable, verifiable and subject to mandatory enforcement arrangements shall also be taken into account when considering what measures are appropriate.
Tout accord sectoriel contraignant entraînant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre globales suffisamment importantes pour lutter efficacement contre le changement climatique, pouvant faire l’objet d’une surveillance et d’une vérification et comprenant des dispositions d’application contraignantes, est également pris en compte pour déterminer les mesures appropriées.