Traduction de «require paying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]
Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

amount required to pay off liabilities
montant nécessaire pour satisfaire les créanciers

retailer designed as its agent and required to pay royalties
débitant désigné comme son préposé et tenu à redevances

person required to pay the special charge
personne assujettie à la taxe spéciale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Requirement to Pay
Demande formelle de paiement

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

financial requirements | financial needs | cash requirements | cash flow requirements
besoin en ressources financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. As regards points (c) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest or other relevant income over a period of time which may not exceed one year, and of treating such annualised interest or other relevant income as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.
5. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, points c) et e), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs établis sur leur territoire d'annualiser les intérêts ou les autres revenus pertinents sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés ou autres revenus pertinents annualisés comme des paiements d'intérêts, même si aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

Having regard also to the anti-money laundering measures laid down in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (4), it is therefore appropriate to require paying agents to apply a ‘look-through approach’ to payments made to certain entities or legal arrangements established or having their place of effective management in certain countries or territories where Directive 2003/48/EC or measures to the same or equivalent effect do not apply.
Eu égard également aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux définies dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4), il y a donc lieu de demander aux agents payeurs d'appliquer une "approche par transparence" en ce qui concerne les paiements effectués en faveur d'entités et de constructions juridiques qui sont établies dans certains pays ou territoires auxquels la directive 2003/48/CE ou des mesures ayant un effet identique ou similaire ne s'appliquent pas ou qui ont leur siège de direction effective dans de tels pays ou territoires.

The EU Savings Directive, like FATCA, imposes obligations on financial intermediaries requiring paying agents to report information on interest income paid to individual investors to tax authorities.
Tout comme la FATCA, la directive de l'Union européenne sur la fiscalité de l'épargne impose aux intermédiaires financiers des obligations contraignant les agents payeurs à communiquer aux autorités fiscales des informations relatives aux intérêts payés à tout investisseur.

The plan put forward by the Public Sector Equitable Compensation Act is a proactive plan that requires pay equity issues to be addressed as they occur.
Le régime mis en avant en vertu de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public est un régime proactif selon lequel les questions d'équité salariale sont traitées au fur et à mesure qu'elles se présentent.

It is not going to make him meet his tax requirements, pay his operating loans, mortgages, never mind paying the fuel and fertilizer for the farm, and putting groceries on the table.
Elle ne lui permettra pas non plus de payer ses impôts, de rembourser ses prêts d'exploitation et ses hypothèques, et encore moins de payer le carburant et les fertilisants pour la ferme et de mettre du pain sur la table.

In parallel, the EU will continue to provide humanitarian assistance where it is required, paying particular attention to those who most need support, such as returnees and displaced persons, and people with disabilities.
Parallèlement, l'UE continuera à fournir une aide humanitaire lorsque c'est nécessaire, en accordant une attention particulière à ceux qui ont le plus besoin d'aide, comme les réfugiés qui rentrent chez eux et les personnes déplacées, ainsi que les handicapés.

The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.
L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les concessions tarifaires. Le renforcement de la coopération réglementaire avec certains pays tiers qui constituent d'importants marchés pour l'UE (Etats-Unis, Amérique latine, Chine, Japon, Canada...) s'inscrit en complément des actions engagées dans le cadre multilatéral et peut pallier l'absence d'accords commerciaux bilatéraux.

5. As regards paragraph 1(b) and (d), Member States shall have the option of requiring paying agents in their territory to annualise the interest over a period of time which may not exceed one year, and treating such annualised interest as an interest payment even if no sale, redemption or refund occurs during that period.
5. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs sur leur territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

Companies, however, could argue that auctioning would require paying "up front" for what had not been paid for in the past.
Les entreprises pourraient cependant rétorquer que l'adjudication entraînerait le paiement anticipé pour quelque chose qui ne faisait pas fait l'objet d'un paiement dans le passé.

This is in stark contrast to the Treasury Board decision to pay huge bonuses to an executive group of the public service averaging from $4,300 to $12,000, illustrating the government's bias in favour of the executive ranks while denying long, outstanding, legally required pay settlements to lower paid workers.
Quel contraste avec la décision du Conseil du Trésor de verser au groupe de la direction de généreuses primes s'élevant en moyenne entre 4 300 $ et 12 000 $, ce qui montre que le gouvernement privilégie les cadres supérieurs en refusant aux petits salariés les règlements salariaux exigés par la loi et qui tardent depuis fort longtemps.