Traduction de «require prior approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior approval
visa a priori

for prior approval
pour visa préalable

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

prior approval identifier
code d'approbation préalable

prior approval for rediscount privilege
accord préalable de réescompte

prior approval [ advance authorization ]
autorisation préalable [ approbation préalable ]

require the approval of
subordonner à l'approbation de

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To the extent that such auxiliary investigations concern Members, they shall require prior approval of the President.
Si des investigations complémentaires concernent des députés, elles requièrent l’approbation préalable du président.

* in what areas specific authorisations continued to be justified: some governments wanted to maintain specific authorisations (requiring prior approval) for rights of way and to have specific rights and obligations for network operators investing in infrastructure.
* les secteurs où les autorisations spécifiques gardent leur raison d'être: certains gouvernements souhaitent maintenir des autorisations spécifiques (nécessitant une approbation préalable) pour les droits de passage et prévoir des droits et des obligations spécifiques pour les opérateurs de réseau qui investissent dans l'infrastructure.

1. Member States may require prior approval by supervisory authorities for insurance and reinsurance undertakings to apply a volatility adjustment to the relevant risk-free interest rate term structure to calculate the best estimate referred to in Article 77(2).
1. Les États membres peuvent soumettre l'utilisation par les entreprises d'assurance et de réassurance de la correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents pour calculer la meilleure estimation visée à l'article 77, paragraphe 2, à l'autorisation préalable des autorités de contrôle.

1. Member States may require prior approval by supervisory authorities for insurance and reinsurance undertakings to apply a volatility adjustment to the relevant risk-free interest rate term structure to calculate the best estimate referred to in Article 77(2).
1. Les États membres peuvent, moyennant l'autorisation préalable des autorités de contrôle pour les entreprises d'assurance et de réassurance, appliquer une correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents à utiliser pour calculer la meilleure estimation visée à l'article 77, paragraphe 2.

A Member State may require prior approval of such a framework agreement by the regulatory body referred to in Article 55 of this Directive.
Un État membre peut soumettre un tel accord-cadre à l'approbation préalable de l'organisme de contrôle mentionné à l'article 55 de la présente directive.

Member States may require prior approval.
Les États membres peuvent la soumettre à approbation préalable.

This appropriation has been entered in the reserve, pending presentation of a report which identifies the expenses under Titles 2 and 3 that result from contracts or other expenses such as pay and building maintenance and costs that depend on activities or actions requiring prior approval by Parliament's competent authorities, based on a cost-benefit analysis.
Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.

A Member State may require prior approval of such a framework agreement by the regulatory body referred to in Article 30 of this Directive.
Un État membre peut soumettre un tel accord à l'approbation préalable de l'organisme de contrôle mentionné à l'article 30 de la présente directive.