Vertaling van "require unanimity because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

area in which unanimity is required
secteur régi par la règle de l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The operative instance would, of course, be the mega-constitutional efforts of the Meech Lake and Charlottetown accords, both of which required unanimity because of their packaged nature.
Les cas exécutoires seraient bien sûr les méga efforts constitutionnels entourant les accords du lac Meech et de Charlottetown, les deux exigeant l'unanimité en raison de leur nature.

In this area, progress has been made in recent years at EU level, but decision making is still sometimes difficult, in particular in relation to taxation because of the unanimity requirement in the Council.
Dans ce domaine, des progrès ont été enregistrés au niveau communautaire, ces dernières années, mais il arrive encore que les processus décisionnels suscitent des difficultés - s'agissant, entre autres, de la fiscalité -, dès lors que l'unanimité est requise au Conseil.

Therefore, because section 41 includes reference to changes to Part V, as falling under section 41 and as requiring unanimous consent, it could be argued that unanimous consent would be required.
Par conséquent, comme l'article 41 inclut un renvoi aux changements à la partie V, cela relevant de l'article 41 et exigeant le consentement unanime, on pourrait donc soutenir que le consentement unanime des provinces serait une condition indispensable.

A decision on the two countries accession could not be taken, however, because the required unanimity was not achieved.
Une décision sur l'adhésion de ces deux pays n'a cependant pas pu être prise parce que l'unanimité requise n'a pas été atteinte.

The proposal and variants thereof were extensively discussed in the meetings of the Council which started under the Polish Presidency[6] and continued at an accelerated pace under the Danish Presidency, but failed to get the required unanimous support because of fundamental and un-bridgeable differences amongst Member States.
La proposition et les variantes de celle-ci ont fait l'objet de débats approfondis au Conseil, lequel a commencé ses travaux dans le cadre de la présidence polonaise[6] et les a poursuivis à un rythme accéléré sous la présidence danoise; toutefois, il n'est pas parvenu au soutien unanime requis en raison de divergences fondamentales et insurmontables entre les États membres.

In my view, secession could only be accomplished using section 41 of the Constitution Act, the section that requires unanimity, because there would undoubtedly be interference with the Office of the Lieutenant-Governor of Quebec and because the Supreme Court Act would have to be amended.
D'après moi, la sécession ne pourrait que résulter du recours à l'article 41 de la Loi constitutionnelle, soit l'article qui exige l'unanimité, étant donné que le poste de lieutenant-gouverneur du Québec serait certainement remis en question et que la Loi sur la Cour suprême devrait être modifiée.

It emerged that it would indeed be very difficult to complete the internal market on the basis of the existing treaties, notably because of their institutional rules, which required unanimity within the Council in order to harmonise legislation.
Il apparaissait en effet qu'il serait très difficile d'achever la réalisation du marché intérieur sur la base des traités existants, notamment de leurs dispositions institutionnelles qui exigent l'unanimité au sein du Conseil pour l'harmonisation des législations.

But this proposal was never adopted by the Council, where a unanimous vote is required, principally because the two subjects - unemployment and retirement - were linked together in a single proposal.
Cette proposition n'a toutefois jamais été adoptée par le Conseil, où l'unanimité est requise, principalement parce que les deux sujets (préretraite et chômage) étaient liés dans une seule proposition.