Traduction de «required exercise judicial discretion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

required exercise of judicial discretion
exercice du pouvoir discrétionnaire prescrit

exercise of discretion [ exercise of judicial discretion ]
exercice du pouvoir discrétionnaire

exercise of judicial discretion
exercice d'un pouvoir discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Carignan: When legislation is drafted, legal guidelines are given to judges in order for them to exercise judicial discretion.
Le sénateur Carignan : Quand on fait une loi, on donne des indices législatifs au juge afin qu'il exerce sa discrétion judiciaire.

For a long time in our country, we have recognized that a healthy system of justice requires healthy judicial discretion.
Pendant longtemps dans notre pays, nous avons reconnu qu'un système de justice sain nécessitait l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire sain de la part du juge.

2. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victims to properly exercise their rights or to understand the proceedings.
2. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des technologies de communication telles que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits ou comprendre la procédure.

Again, this act is no longer going to require any judicial discretion to determine whether an individual goes on the registry.
Je ne suis pas certain si ce dont vous parlez se trouve dans le Code criminel. Là encore, aux termes de la loi, la discrétion judiciaire ne sera plus nécessaire pour déterminer si l'on ajoute un individu au registre.

7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.
7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.

We prefer to see judicial discretion and, if necessary, if we find judges are not exercising their discretion in a manner that achieves the objective intended by the law, then we amend and put in criteria that the judge has to take into account in exercising his or her discretion.
Nous préférons que les juges aient un pouvoir discrétionnaire et, au besoin, si nous estimons que les juges n'exercent pas leur pouvoir discrétionnaire d'une manière qui atteint l'objectif prévu par la loi, alors nous apporterons des modifications et nous ajouterons des critères que le juge devra prendre en considération lorsqu'il exercera son pouvoir discrétionnaire.

the percentage of total own funds required under Article 92 of that Regulation on the consolidated basis of parent institutions in a Member State, which benefits from the exercise of the discretion laid down in Article 7(3) of that Regulation, represented by own funds which are held in subsidiaries in a third country.
le pourcentage du montant total de fonds propres sur base consolidée, exigé au titre de l'article 92 dudit règlement, des établissements mères dans un État membre, qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.

the percentage of total own funds required under Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 of parent institutions which benefit from the exercise of the discretion laid down in Article 9(1) of that Regulation represented by own funds which are held in subsidiaries in a third country.
le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, des établissements mères qui bénéficient de l'exercice de la faculté prévue à l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un pays tiers.

The low-level binding character of the Directive leaves Member States much discretion and in some Member States the results has even been lowering the standards when applying “ may ” provisions of the Directive on certain requirements for the exercise of the right to family reunification in a too broad or excessive way.
Le caractère modérément contraignant de la directive laisse une grande latitude aux États membres et, dans certains d’entre eux, il en a résulté un affaiblissement des normes lorsque des dispositions facultatives de la directive relatives à certaines conditions d’exercice du droit au regroupement familial ont été appliquées de manière trop large ou excessive.

The courts have said, because of the scope of the rules of judicial review, that they exercised discretion and they exercised it reasonably, which is not to say that they could not exercise their discretion in another way.
En raison des règles relatives au réexamen judiciaire, les tribunaux ont cependant estimé qu'elle l'avait exercé de manière raisonnable, ce qui n'exclut pas qu'elle aurait pu l'exercer autrement.