Vertaling van "required guarantees strict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

strict adherence to formal requirements
rigueur formaliste

financial guarantees required
garanties financières exigées

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the challenges of this step, we propose to once again follow the method used for the single currency: the “Delors Committee”, while adding a role for the ECB and democratic legitimisation at the European level via the EP: representatives of Member States (independent of the governments), working with the Commission and the ECB would draw up proposals which would be publically debated in the EP and in the Council with the intention of creating bonds with all the required guarantees: strict budgetary conditionality and macro-economic convergence, the creation of a European Treasury, an increased democratic legitimacy, external representation of the Euro.
Compte tenu de l’enjeu de cette étape, nous proposons de reprendre la méthode suivie pour la monnaie unique avec le "comité Delors", en y ajoutant un rôle pour la BCE et une légitimité démocratique au niveau européen par l’intermédiaire du PE: des représentants des États (indépendants des gouvernements), travaillant avec la Commission et la BCE formuleraient des propositions qui seraient débattues en public au PE et au Conseil en vue de créer des obligations avec toutes les garanties requises: stricte conditionnalité budgétaire et convergence macroéconomique, création d’un Trésor européen, renforcement de la légitimité démocratique et représentation extérieure de l’euro.

strict security requirements for electronic payments and the protection of consumers' financial data, guaranteeing safe authentication and reducing the risk of fraud.
des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs, ainsi que pour garantir une authentification sûre et réduire les risques de fraude.

The EIB shall submit twice a year to the European Parliament, the Council and the Commission a list of all decisions of the Investment Committee rejecting the use of the EU guarantee, subject to strict confidentiality requirements.
Deux fois par an, la BEI transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission la liste de toutes les décisions du comité d’investissement refusant l’utilisation de la garantie de l’Union, dans le respect des obligations les plus strictes de confidentialité.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.
Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6. This Article shall not prevent the Board, the Council, the Commission, the ECB, the national resolution authorities or the national competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, resolution and competent authorities from non-participating Member States, EBA, or, subject to Article 33, third-country authorities that carry out functions equivalent to those of a resolution authority, or, subject to strict confidentiality requirements, with a potential purchaser for the purposes of planning or carrying out a resolution action.
6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.

6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;
6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;

– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

Personal data, transmission of which is required by the United States, exceeds what is strictly necessary to identify the person concerned; the more so in that Directive 95/46/EC requires certain guarantees on the part of the receiving state, but which United States law does not provide for at present.
Les données personnelles dont la transmission est requise par les États-Unis, dépassent celles strictement nécessaires à l'identification de la personne; ce d'autant plus que la directive 95/46/CE exige certaines garanties de la part de l'État de réception, ce qu'à l'heure actuelle le droit des États-Unis n'offre pas.

39. Demands that in these coastal zones, which often contain spawning grounds and nurseries, Community provisions on the conservation of resources be strictly observed, with the Member States complying rigorously with inspection and control requirements; notes that the preservation of marine ecosystems requires sustainable management of resources which will guarantee the long-term viability of the fishing industry; to that end, demands that measures be adopted to prevent the pollution and deterioration of the marine environment in all their forms; calls for uniform technical conservation measures, in particular as regards mesh size, in the different areas in which the same species, such as cod and hake, are caught;
39. exige que, dans cette bande, zone courante de frai et d'alevinage, les dispositions communautaires visant à garantir la conservation des ressources soient respectées avec toute la rigueur requise et que les États membres satisfassent avec diligence à leurs obligations d'inspection et de contrôle; note que la préservation des écosystèmes marins est subordonnée à la gestion durable des stocks, garante de la viabilité à long terme de l'industrie halieutique; exige, à cet effet, que des mesures soient prises pour éviter la pollution et la détérioration de l'environnement marin sous toutes leurs formes; demande une uniformisation des mesures techniques de conservation, s'agissant notamment des maillages utilisés dans diverses zones de pêche pour les mêmes espèces, tels le cabillaud et le merlu;