Traduction de «required licence-exempt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

license-exempt [ licence-exempt ]
exempt de licence

Transitional United States Fishing Vessel Licence Exemption Regulations
Règlement intérimaire d'exemption de licence des bâtiments de pêche des États-Unis

licence exempt equipment
équipement exempt de licence

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

exemption certificate | licence | permit
certificat d'exemption

exemption from the visa requirement | visa waiver
dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Applications that rely on the licence-exempt SRDs bands benefit from easy access to the radio spectrum because no spectrum licences are required in the European Union.
Les applications utilisant des bandes SRD exemptes de licence bénéficient d’un accès aisé au spectre radioélectrique car aucune licence n'est nécessaire dans l’Union européenne.

No security shall be required when applying for import licences, exemption certificates or aid certificates.
Aucune garantie n'est requise pour les demandes de certificats d'importation, de certificats d'exonération ou de certificats aides.

2. No security shall be required when applying for import licences, exemption certificates or aid certificates.
2. Aucune garantie n'est requise pour les demandes de certificats d'importation, de certificats d'exonération ou de certificats d'aide.

1. If the state of execution of a forecast supply balance indicates a significant increase in applications for import licences, exemption certificates or aid certificates for a given product which might jeopardise achievement of one or more of the objectives of the specific supply arrangements, the Member State shall take all necessary steps to ensure that the outermost region concerned is supplied with essential products, taking account of available supply and the requirements of the priority sectors.
1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des demandes de certificats d'importation, certificats d'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait de mettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, l'État membre adopte toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte des disponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée.

No security is required when applying for import licences, exemption certificates or aid certificates.
Aucune garantie n’est requise pour les demandes de certificats d’importation, de certificats d’exonération ou de certificats d’aide.

For example, many new wireless technologies are designed to share bands in which no licence is required (licence-exempt bands). Others make additional spectrum resources available by, for example, providing wireless broadband services in between TV frequencies (so-called 'white spaces').
À titre d'exemple, beaucoup de nouvelles technologies sans fil sont conçues pour partager des bandes de fréquences pour lesquelles aucune licence n'est requise (bandes exemptes de licence), tandis que d'autres libèrent de la ressource spectrale en fournissant des services à large bande dans les «espaces blancs, c'est-à-dire les fréquences situées entre celles utilisées pour la télévision.

Section 62 currently allows the Minister, where he or she considers it advisable in the public interest that a domestic licence be issued to a person who is not a Canadian, to, by order, on such terms and conditions as may be specified in the order, issue a licence exempting the person from the requirement under section 61(a)(i) that he or she be a Canadian citizen for the duration of the order.
L’article 62 actuel de la LTC permet au ministre, s’il estime que la délivrance d’une licence de service intérieur à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien est dans l’intérêt public, de lui délivrer, par arrêté, assorti ou non de conditions, une licence l’exemptant des dispositions du sous-alinéa 61a)(i) pour la durée de l’arrêté.

The CRTC requirements are now included in the CRTC's Broadcasting Distribution Regulations, in the exemption orders that apply to licence exempt BDUs, such as class 3 BDUs, and in the CRTC's Distribution Order 2002-1, which applies to CPAC's public affairs programming service.
Ces exigences, instaurées par le CRTC, figurent maintenant au nombre des règles énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, dans les ordonnances d'exemption applicables aux EDR exemptées, par exemple les entreprises de distribution de radiodiffusion dites de classe 3, et dans l'ordonnance de distribution 2002-1 qui s'applique au service de programmation d'affaires publiques qu'est CPAC.

[Translation] The CRTC requirements are now included in the CRTC's Broadcasting Distribution Regulations, in the exemption orders that apply to licence exempt BDUs, such as class 3 BDUs, and in the CRTC's Distribution Order 2002-1, which applies to CPAC's public affairs programming service.
[Français] Ces exigences font désormais partie du Règlement sur la distribution de radiodiffusion du CRTC, des ordonnances qui s'appliquent aux EDR qui ne sont pas soumises au régime de licence, telles que les EDR de classe 3, et ont été intégrées à l'Ordonnance de distribution 2002-1 du CRTC s'appliquant au service de programmation d'affaires publiques de CPAC.

Section 62 currently allows the Minister, where he or she considers it advisable in the public interest that a domestic licence be issued to a person who is not a Canadian, to, by order, issue a licence exempting the person from the requirement under section 61(a)(i) that he or she be a Canadian citizen for the duration of the order.
L’article 62 actuel permet au Ministre, s’il juge souhaitable dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à un fournisseur qui n’est pas canadien, d’exempter, par arrêté et pour la durée de l’arrêté, ledit fournisseur des dispositions du sous-alinéa 61a)(i) exigeant qu’il soit de nationalité canadienne.