Vertaling van "required so-called licence-exempt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1) Regulators to support wireless innovation by monitoring and potentially extending the harmonised internal market bands in which no licence is required (so-called licence-exempt bands) through appropriate measures under the Radio Spectrum Decision (676/2002/EC),
1) que les autorités réglementaires soutiennent l'innovation dans les technologies sans fil en exerçant une surveillance sur les bandes de fréquences harmonisées dans le marché intérieur pour lesquelles aucune licence n'est requise («bandes exemptes de licence), et éventuellement en les étendant, par des mesures appropriées prises en vertu de la décision sur le spectre radioélectrique (676/2002/CE);

Applications that rely on the licence-exempt SRDs bands benefit from easy access to the radio spectrum because no spectrum licences are required in the European Union.
Les applications utilisant des bandes SRD exemptes de licence bénéficient d’un accès aisé au spectre radioélectrique car aucune licence n'est nécessaire dans l’Union européenne.

The ATMP Regulation gives Member States the power to authorise the use of custom-made ATMPs prepared on non-routine basis in the absence of a marketing authorisation, provided that the product is used for individual patients in a hospital and under the professional responsibility of a medical practitioner.[17] The so-called hospital exemption requires the application of national requirements on quality, traceability, and pharmacovigilance equivalent to those required for authorised medicinal products.
Le règlement MTI habilite les États membres à autoriser l’utilisation de MTI spécialement conçus et préparés de façon ponctuelle en l’absence d’une autorisation de mise sur le marché, à condition que le produit soit utilisé dans un hôpital pour un patient déterminé et sous la responsabilité professionnelle d’un médecin[17]. En vertu de cette «exemption hospitalière», les exigences nationales appliquées en matière de qualité, de traçabilité et de pharmacovigilance doivent être équivalentes à celles qui sont requises pour les médicaments autorisés.

1. If the state of execution of a forecast supply balance indicates a significant increase in applications for import licences, exemption certificates or aid certificates for a given product which might jeopardise achievement of one or more of the objectives of the specific supply arrangements, the Member State shall take all necessary steps to ensure that the outermost region concerned is supplied with essential products, taking account of available supply and the requirements of the priority sectors.
1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des demandes de certificats d'importation, certificats d'exonération ou certificats aides et où cet accroissement risquerait de mettre en danger la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, l'État membre adopte toutes les mesures nécessaires pour assurer, en tenant compte des disponibilités et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement en produits essentiels de la région ultrapériphérique concernée.

No security shall be required when applying for import licences, exemption certificates or aid certificates.
Aucune garantie n'est requise pour les demandes de certificats d'importation, de certificats d'exonération ou de certificats aides.

Certain agricultural products which are exempt from import duties already require an import licence.
Certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat d'importation.

Mr. Howard Mann: First, in terms of the so-called cultural exemption, it's not so much an exemption from the rules of NAFTA as it is a way of saying, okay, we've breached NAFTA and we know that.
M. Howard Mann: D'abord, pour ce qui est de ce qu'on appelle l'exemption culturelle, il ne s'agit pas tant d'une exemption de l'application des règles de l'ALENA qu'une façon de dire, d'accord, nous avons enfreint l'ALENA et nous le savons.

The bill would also introduce a new so-called YouTube exemption to deal with mashups that would allow Canadian users to compile clips of copyrighted works into a remixed work, as long as it was not created for commercial purposes.
Le projet de loi introduit en outre une exemption dite YouTube permettant aux usagers canadiens de compiler des extraits d’œuvres protégées pour produire des mashups, tant que cela n’est pas fait à des fins commerciales.

All the other so-called new exemptions already existed before, because the agencies to which those exemptions apply were not even covered by ATI at all before the Federal Accountability Act, meaning that there was a 100% exemption of the whole body. That answers Ms. Simson's question.
Toutes les autres soi-disant nouvelles exemptions existaient déjà auparavant, parce que les organismes visés par celles-ci n'étaient pas du tout couverts par l'ACI avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui signifie que l'ensemble au complet était exempté à 100 p. 100. Cela répond à la question de Mme Simson.

Part of the history around that so-called temporary exemption from 1977 being put in place was of course that there were discriminatory provisions in existence in the Indian Act.
Cette soi-disant exemption temporaire de 1977 était évidemment liée au fait que la Loi sur les Indiens renfermaient des dispositions discriminatoires.