Vertaling van "required to adopt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time required to adopt decisions
délai de prise de décision

require for adoption a three-quarters majority of the votes cast
adopter à la majorité des trois quarts des voix exprimées

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adopt the proceedings necessary [ take required measures ]
prendre les mesures requises

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

adopted child
enfant adopté

international adoption
adoption internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those principles include a requirement to adopt measures to ensure the long term sustainability of such stocks, an obligation to apply the precautionary approach to management and a requirement that conservation and management measures for straddling and highly migratory fish stocks on the high seas and those coastal states in their exclusive economic zone for the same stock be compatible.
Ces principes comprennent l'obligation d'adopter des mesures visant à assurer la durabilité à long terme de tels stocks; l'obligation d'appliquer une approche prudente à la gestion; et l'obligation d'adopter, pour les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, des mesures de conservation et de gestion compatibles pour les mêmes stocks, que ceux-ci soient en haute mer ou dans la zone économique exclusive des États côtiers.

John Holmes from the Department of Foreign Affairs told the Committee in 2001 that the government adopted this approach to article 21 in order to ensure that recognition of customary adoption among Aboriginal peoples in Canada was not precluded by the Convention requirement that adoptions be authorized by competent authorities, in accordance with applicable laws and procedures.[135]
En 2001, John Holmes, du ministère des Affaires étrangères, a déclaré au Comité que le gouvernement avait pris cette position au sujet de l’article 21 afin de faire en sorte que l’adoption coutumière chez les Autochtones du Canada ne soit pas interdite en vertu de la Convention qui prévoit que les adoptions sont autorisées par les autorités compétentes en conformité avec les lois et procédures applicables[135].

Against this background, Eurosystem SIPS should be exempted from specific requirements on governance, wind-down plans, equity and liquid assets, collateral and investment risks, which cover the same areas as the respective requirements formally adopted by the Governing Council.
Dans ce contexte, les SPIS de l'Eurosystème devraient être dispensés d'exigences particulières concernant la gouvernance, les plans de fermeture, les fonds propres et les actifs liquides, les risques afférents aux garanties et aux investissements qui concernent les mêmes domaines que les exigences correspondantes adoptées formellement par le conseil des gouverneurs.

In such cases, the government believes that the Canadian legislation already conforms to the international obligations adopted or that the subject of the treaty does not require the adoption of new legislative provisions.
Dans ces cas, le gouvernement estime que la législation canadienne est déjà conforme aux obligations internationales souscrites ou que l'objet du traité ne requiert pas l'adoption de nouvelles dispositions législatives.

Bill C-265 proposes we abolish the variable entrance requirement and adopt a reduced flat 360 hour entrance requirement that would be the same for every region regardless of the unemployment rate.
Le projet de loi C-265 propose que nous abolissions la norme variable d'admissibilité et que nous adoptions une norme d'admissibilité moins exigeante, à savoir un seuil de 360 heures, qui serait le même dans toutes les régions, quel que soit le taux de chômage.

- Reduce or eliminate information requirements where these relate to substantive requirements that have been dropped or modified since the information requirement was adopted (e.g. there are still information obligations in road transport dating back to the time that permits were required to carry out international transport);
- Réduire ou supprimer les obligations d'information en rapport avec des exigences fondamentales qui ont disparu ou ont, entre-temps, été modifiées (c'est ainsi, par exemple, que dans le domaine des transports routiers, il subsiste des obligations de fournir des informations qui remontent à l'époque où un permis était nécessaire pour effectuer des transports internationaux).

3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive, and by 1 April 2008, the application of the provisions of this Directive requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et le 1er avril 2008 au plus tard, l'application de ses dispositions qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.

4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, and except for the provisions laid down in Article 26, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive and on 1 April 2008 at the latest, the application of its provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, et à l'exception des dispositions énoncées à l'article 26, dès l'expiration d'une période de deux ans après l'adoption de la présente directive, et au 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de ladite directive nécessitant l'adoption de règles techniques, d'amendements et de décisions conformément au paragraphe 2 est suspendue.

If the federal government were to provide a tax deduction for the thousands of dollars required to adopt a child, I believe many more Canadian parents would consider adoption.
Si le gouvernement fédéral devait accorder une déduction fiscale pour les milliers de dollars que coûte l'adoption d'un enfant, je crois que beaucoup plus de parents canadiens envisageraient l'adoption.

(2) Whereas, in each Member State, two or three-wheel motor vehicles must, in respect of the components and characteristics covered by this Directive, satisfy certain mandatory technical requirements which differ from one Member State to another; whereas, owing to those differences, such requirements constitute barriers to trade within the Community; whereas those barriers to the operation of the internal market may be removed if the same requirements are adopted by all of the Member States in place of their national regulations;
(2) considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire, en ce qui concerne les éléments et caractéristiques visés par la présente directive, à certaines exigences techniques fixées par des prescriptions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre; que par leur disparité elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté; que ces obstacles au fonctionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres en lieu et place de leurs réglementations nationales;