Traduction de «required under clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code
Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel

Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA
Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

degradation in required sensitivity under channel switching
dégradation de la sensibilité requise en cas de commutation de canal

clause establishing approval requirement
clause d'agrément

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

In terms of the notification requirement under clause 3 now — some of you might have it under clause 4, because it was the old bill, but it is under clause 3 now — they are required to notify police if they have reasonable grounds to believe that a child pornography offence has been committed on their system.
Pour ce qui est des exigences en matière d'avis prévues à l'article 3 actuel — pour certains d'entre vous, il s'agit peut-être de l'article 4, parce que c'était l'ancien projet de loi, mais c'est maintenant l'article 3 — les fournisseurs sont tenus d'aviser la police s'ils ont des motifs raisonnables de croire que leur système a été utilisé pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.

This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:
Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:

For cases where there is express consent to download a program onto a person’s computer under clause 8 (botnets/spyware/malware), a mechanism whereby the recipient can send a request to remove or disable the computer program because its function, purpose or other details required under clause 10(5) were not as advertised in the original consent request, has to be provided for a year after the program’s installation (clause 11(5)).
S’il y a consentement exprès au téléchargement d’un programme sur l’ordinateur personnel d’une personne conformément à l’article 8 du projet de loi (réseau d’ordinateurs zombies/logiciel espion/maliciel), la personne qui a obtenu le consentement doit veiller à ce que, pendant l’année suivant l’installation du programme d’ordinateur, le destinataire puisse disposer d’un mécanisme lui permettant de demander d’enlever ou de désactiver le programme si la fonction ou l’objet de celui-ci ou les autres éléments requis en vertu du paragraphe 10(5) du projet de loi ne sont pas conformes à ce qui a été énoncé lorsque le consentement a été demandé (par. 11(5)).

4. Cooperation arrangements shall include a specific clause providing for the transfer of information received by a Union competent authority from a supervisory authority in a third country to other Union competent authorities, to ESMA or to the ESRB as required under Directive 2011/61/EU.
4. Les modalités de coopération comprennent une clause spécifique qui prévoit le transfert des informations reçues par une autorité compétente de l’Union d’une autorité de surveillance d’un pays tiers aux autres autorités compétentes de l’Union, à l’AEMF ou au CERS, selon ce que prévoit la directive 2011/61/UE.

For cases where there is express consent to download a program onto a person’s computer under clause 8 (botnets/spyware/malware), a mechanism whereby the recipient can send a request to remove or disable the computer program because its function, purpose or other details required under clause 10(2.2) were not as advertised in the original consent request, has to be provided for a year after the program’s installation (clause 11(5)).
S’il y a consentement exprès au téléchargement d’un programme sur l’ordinateur personnel d’une personne conformément à l’article 8 (réseau d’ordinateurs zombies/logiciel espion/maliciel), la personne qui a obtenu le consentement doit veiller à ce que, pendant l’année suivant l’installation du programme d’ordinateur, le destinataire puisse disposer d’un mécanisme lui permettant de demander d’enlever ou de désactiver le programme si la fonction ou l’objet de celui-ci ou les autres éléments requis en vertu du paragraphe 10(2.2) ne sont pas conformes à ce qui a été énoncé lorsque le consentement a été demandé (par. 11(5)).

Under the proposed bill, the licensing power of clause 8 and the proposed disposal plan required under clause 9 enable the minister to specify conditions under which the licensee would have to notify the minister when it experienced a change in operational control.
Aux termes du projet de loi proposé, le pouvoir de délivrer une licence prévu à l'article 8 et le plan de disposition du système exigé aux termes de l'article 9 permettent au ministre d'énoncer les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence devra aviser le ministre en cas de changement dans le contrôle opérationnel.

The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).
Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).

Generally, the failure to give the notices required under clause 26 would not affect the validity of proceedings under the bill (clause 26(9)); however, where the notices were not given, and none of the persons to whom such notice could be given attended court with the young person, the court would have to either: adjourn the proceedings so that notice could be given as the court directed; or dispense with the notice, if the court deemed it appropriate (clauses 26(10) and (11)).
Généralement, le fait de ne pas donner l’avis prévu à l’article 26 n’invalide pas les procédures engagées sous le régime du présent projet de loi (paragraphe 26(9)). Par contre, si l’avis mentionné n’est pas donné et si aucune des personnes auxquelles il aurait pu être donné ne s’est présentée au tribunal avec l’adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit soit ajourner l’affaire et ordonner qu’avis soit donné selon les modalités indiquées, soit passer outre à l’avis s’il l’estime non indispensable (paragraphes 26(10) et (11)).

It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.
Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).