Vertaling van "required under subclause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA
Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA

Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code
Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

degradation in required sensitivity under channel switching
dégradation de la sensibilité requise en cas de commutation de canal

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where the Director receives any tax bill(s) as provided in subclause (3) he shall, on or before the due date, pay out of any money held to the credit of the Veteran as a tax credit such amount of taxes as may from time to time be due and payable, provided always that the Director shall not be obligated to pay any taxes on or before the due date where the tax bill is not received by him at least 10 days before the due date as required under subclause (3).
(4) Lorsque le Directeur recevra un compte de taxes prévu à la sous-clause (3), il devra payer, à la date ou avant la date d’échéance des taxes ou de tout versement qui s’y rapporte, et à même tout montant qu’il détient au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, tout montant relatif à ces taxes qui deviendra échu de temps à autre, sous réserve que le Directeur ne sera jamais obligé de payer aucune partie des taxes à la date d’échéance ou plus tôt s’il n’a pas reçu le compte de taxes au moins 10 jours avant la date d’échéance, comme l’exige la sous-clause (3).

Recognizing that, under proposed section 42, there is a requirement under subclause (6) that there be a judicial determination of what constitutes a serious violent offence, I believe that, in the long run, that will protract criminal proceedings and add to the sentencing hearings, because it will obviously be an issue that, as counsel, we will have to seriously dispute, given the potential future ramifications for our clients if there is at some point in time a finding that an offence is a " serious violent offence" .
Dans la mesure où, à l'article 42, le paragraphe (6) exige qu'un juge détermine ce qui constitue une infraction grave avec violence, j'estime qu'à long terme, cette difficulté risque d'allonger les procédures et les audiences de détermination de la peine car de toute évidence, les avocats devront intervenir vigoureusement, compte tenu des conséquences ultérieures éventuelles de l'infraction qualifiée d'«infraction grave avec violence».

Our third concern is with the reasonable person requirement under subclause 5(3).
Notre troisième préoccupation tient au caractère raisonnable d'une personne aux termes du paragraphe 5(3).

Operators are required to maintain, for each of their installations, financial security in an amount equal to the financial liability required under subclause 21(1) of the Bill (currently $650 million).
Les exploitants sont tenus, pour chacun de leurs établissements, de maintenir une garantie financière d’un montant égal à la limite de responsabilité financière prévue au paragraphe 21(1) du projet de loi (présentement 650 millions de dollars).

Operators are required to maintain, for each of their installations, financial security in an amount equal to the financial liability required under subclause 21(1) of the bill (currently $650 million).
Les exploitants sont tenus, pour chacun de leurs établissements, de maintenir une garantie financière d’un montant égal à la limite de responsabilité financière prévue au paragraphe 21(1) du projet de loi (présentement 650 millions de dollars).