Vertaling van "requirement for croatia " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie

Croatia [ Republic of Croatia ]
Croatie [ République de Croatie ]

regions of Croatia [ regions of the Republic of Croatia ]
régions de Croatie [ régions de la République de Croatie ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Republic of Croatia | Croatia [ HR; HRV ]
République de Croatie | Croatie [ HR; HRV ]

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Adriatic Croatia [ Jadranska Hrvatska ]
Croatie adriatique [ Jadranska Hrvatska ]

Croatia | Republic of Croatia
la Croatie | la République de Croatie

financial requirements | financial needs | cash requirements | cash flow requirements
besoin en ressources financières

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Protocol shall be ratified by the High Contracting Parties, and by the Republic of Croatia in the event that this Protocol has not entered into force by the date of accession of the Republic of Croatia to the European Union, in accordance with their respective constitutional requirements.
Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties contractantes, et par la République de Croatie au cas où le présent protocole ne serait pas entré en vigueur à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

In its Opinion of April 2004 the European Commission concluded that considerable efforts were required by Croatia to align its agricultural legislation with the EU’s legislation and to apply it in the medium term.
Dans son avis d’avril 2004, la Commission européenne avait estimé que la Croatie devait faire des efforts considérables pour aligner sa législation en matière d’agriculture sur l’acquis ainsi que pour l’appliquer à moyen terme.

Full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia remains a requirement for Croatia's progress throughout the accession process, in line with the Negotiating Framework.
La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste un préalable à la poursuite des négociations tout au long du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia, indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.
En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.

The political criteria require Croatia to ensure the stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; these requirements are now enshrined in the Treaty on European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Les critères politiques requièrent de la Croatie qu'elle veille à se doter d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités; ces exigences sont désormais inscrites dans le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

However, important gaps remain and significant efforts are required from Croatia to consolidate the recent reforms and modernisation of the legal framework and to further adapt its administration.
Il reste, toutefois, des lacunes importantes à combler et la Croatie doit s'évertuer à consolider les récentes réformes et la modernisation de son cadre juridique, ainsi qu'à poursuivre l'adaptation de son administration.