Vertaling van "requirement under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code
Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel

Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA
Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-13, the reproductive technologies bill, I think took about three years of our lives and, incidentally, the regulations that were required under Bill C-13 still have not been fully prepared, implemented and promulgated.
Nous avons consacré environ trois années de nos vies au projet de loi C-13, la mesure législative sur les techniques de reproduction. Soit dit en passant, les règlements que prévoyait le projet de loi C-13 ne sont pas encore complètement prêts et ils n'ont été ni mis en oeuvre, ni promulgués.

67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

14. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, create legal security and sustainable long-time partnerships and act as safeguards against the reopening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
14. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles assurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

Civil society organisations have expressed their serious concern over this bill which requires registering all recipients receiving foreign funding for the purpose of 'political activity' in Israel under the political parties’ registrar.
Les organisations de la société civile ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à ce projet de loi qui oblige toute entité bénéficiant de financements étrangers aux fins de la conduite d'une "activité politique" en Israël à s'inscrire au registre des partis politiques.

G. whereas the ruling party used the outgoing parliament to introduce an amendment under which an absolute majority is required to put forward an agenda, thereby depriving the opposition of their right to submit an agenda or a bill for discussion in the forthcoming parliament,
G. considérant que le parti au pouvoir utilisa le parlement sortant pour faire passer un amendement aux termes duquel la majorité absolue est requise pour qu'un ordre du jour puisse être présenté, privant ainsi l'opposition de son droit de faire débattre de tel ordre du jour ou de telle proposition de loi pendant la prochaine législature,

The creditor or assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement shall not require or invite the consumer or guarantor to guarantee payment of their commitments under that agreement by means of a bill of exchange or promissory note.
Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.

This means that the proportion of francophones has gone down steadily and that, since the guarantees provided under the Constitution prohibited us from organizing school boards along language lines, we have this absurd situation where the children of immigrants are required under Bill 101-which became Bill 86-to study in French.
Cela fait que la proportion de francophones n'a cessé de diminuer et que, comme les garanties prévues dans la Constitution interdisent qu'on organise des commissions scolaires sur la base linguistique, nous nous retrouvons dans la situation aberrante où les enfants d'immigrants doivent, en vertu de notre Loi 101-devenue Loi 86, et c'est la seule chose qui en est restée-étudier en français.

- The new bill will also give Senate and House of Commons committees the same authority to conduct the five-year review required under Bill C-3;
S Le nouveau projet de loi donnera également aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal prévu par la loi;

Local consultations are required under Bill S-10, and under federal boating restriction regulations under the Canada Shipping Act.
Des consultations à l'échelle locale sont nécessaires en vertu du projet de loi S-10 et en vertu de la réglementation limitant la navigation de plaisance en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Ms. Barrados: We looked at it in the context of Bill C-31; we looked at past practice and at the detail of the requirements under Bill C-31.
Mme Barrados : Nous avons examiné cela dans le contexte du projet de loi C-31; nous avons examiné la pratique antérieure et les exigences imposées par le projet de loi C-31.