" 96.1 Despite any other provision in this Act, subsection 9(9) and section 16 of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 shall, with such modifications as the circumstances require, apply to a surplus in respect of a pension plan to which Act applies that is identified following the laying before Parliament of an actuarial validation report pursuant to section 45" .
« 96.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le paragraphe 9(9) et l'article 16 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux surplus qui sont déterminés pour les régimes de pension visés par la présente loi à la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation actuarielle mentionné à l'article 45».