Traduction de «requirements for all political donations above $200 » (Anglais → Français) :

In talking about the cost of this motion, without taking into account all of the donations above $200, it is my understanding on the first amount where this bill may equalize the political contributions and the charitable donations, it would cost the government in the neighbourhood of $125 million on that first $200.
En ce qui concerne le coût de cette motion, sans tenir compte de tous les dons supérieurs à 200 $, je crois savoir que le relèvement du montant des dons de bienfaisance pour qu'il soit égal à celui des contributions politiques coûterait au gouvernement quelque 125 millions de dollars pour les premiers 200 $.

Disclosure of donations above EUR 3 000 per year and per donor should allow effective public scrutiny and control over the relations between donors and European political parties.
La publication des dons d'une valeur supérieure à 3 000 EUR par an et par donateur devrait permettre au public d'examiner et de surveiller efficacement les relations entre les donateurs et les partis politiques européens.

As many have noted, Bill C-377 would require detailed disclosure of substantial financial and operating information from all labour organizations in Canada, including a listing of all suppliers and recipients who have received $5,000 or more, along with a description of the union's political donations and implications.
Comme de nombreux sénateurs l'ont mentionné, le projet de loi C-377 prévoit que toutes les organisations ouvrières du Canada devront communiquer des renseignements détaillés sur leurs finances et sur leurs activités, y compris une liste de tous les fournisseurs et bénéficiaires qui ont reçu des sommes de plus de 5 000 $, de même qu'une description de leurs dons et activités politiques.

The principal checks and balances, which have worked well, are the following: One, complete transparency through rigid disclosure requirements for all political donations above $200; two, strict registration and annual reporting requirements for political parties; three, limits on election expenditures by parties in Canada at the constituency and national levels; four, a ban on political donations by non-Canadian individuals and enterprises; five, a modest tax credit with a maximum of $500 on contributions of up to $1,150; and six, a fair and just regime that provides for the reimbursement by the government of a portion of election expenses, duly incurred and properly reported upon by individual candidates and registered political parties.
Les principaux poids et contrepoids, qui nous ont bien servis, sont les suivants: un, une transparence complète assurée par une obligation de divulgation stricte de toutes les donations politiques au-dessus de 200 $; deux, de strictes exigences en matière d'enregistrement et de déclaration annuelle pour les partis politiques; trois, des plafonds de dépenses électorales par les partis au Canada au niveau national et au niveau de la circonscription; quatre, l'interdiction des donations politiques par des particuliers et des entreprises non canadiens; cinq, un modeste crédit d'impôt avec un maximum de 500 $ sur les contributions s'élevant jusqu'à 1 150 $; et six, un régime juste et équitable de remboursement par le gouvernement d'une portion des dépenses électorales, dûment engagées et déclarées en bonne et due forme par les candidats et les partis politiques enregistrés.

1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;
1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;

1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;
1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;

24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down the same conditions governing the building-up of reserves from own resources above the limit and the carrying-over of funds for both European political parties and their affiliated European political foundations;
24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

Honourable senators will recall that Bill C-2 banned donations from unions, corporations and organizations; reduced the former $5,000 limit for donations from individuals to $1,100; made it illegal to give or willingly receive a cash donation of more than $20; provided the Commissioner of Elections with more time to prosecute offences; banned parties from transferring funds to candidates directly from a trust fund; prohibited the use of trusts for political purposes; and required the disclosure of all trusts.
Les sénateurs se souviendront que le projet de loi C-2 a interdit les dons de syndicats, de sociétés commerciales et d'organismes, a ramené à 1 100 $ la limite de 5 000 $ pour les dons de particuliers, a rendu illégal de donner ou de recevoir de son gré un don en espèces de plus de 20 $; a donné au commissaire aux élections plus de temps pour intenter des poursuites en cas d'infraction, a interdit aux partis de transférer des fonds à des candidats directement d'un fonds en fiducie, a interdit l'utilisation de fiducies à des fins politiques et a exigé que toutes les fiducies soient déclarées.

It lays down certain core criteria on donor suitability and testing requirements which need to be introduced in order to contribute to the safety of donated blood and plasma and the health protection of donors and to permit confidence in safety of the transfusion chain among European citizens.The Member States remain free to maintain or introduce requirements over and above the criteria suggested in the Recommendation.
Elle fixe certains critères essentiels d'admissibilité des donneurs et les exigences en matière d'essais qui doivent être introduits pour contribuer à la sécurité des dons de sang et de plasma et à la protection de la santé des donneurs, ainsi que pour gagner la confiance des citoyens européens dans la sécurité de la filière transfusionnelle. Les Etats membres conservent la faculté de maintenir ou d'introduire des prescriptions allant au-delà des critères suggérés par la recommandation.