When exemptions are not possible, efforts are made to tailor regulatory proposals to SMEs, for example; through the introduction of a lighter set of requirements for smaller businesses, reduced fees, etc.[14]
Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions pour les PME, il convient d’adapter les propositions réglementaires à leurs besoins, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc.[14].