Traduction de «requirements regarding choice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

Information Regarding Impartiality and Language of Choice
Renseignements concernant l'impartialité et la langue de choix

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant

the requirements of the Community as regards the supply of...
les nécessités d'approvisionnement de la Communauté en...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Restructuring of COST co-operation, with changes to the management of activities and efforts to strengthen the impact of these activities through modification of the requirements regarding choice of topics and monitoring of scientific standards.
- Restructuration de la coopération COST, avec la modification des conditions de gestion des activités concernées et un effort pour renforcer l'impact de ces actions, grâce à une modification des conditions de choix des thèmes et de contrôle de la qualité scientifique.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

However in view of the divergent approaches of the Member States as regards civil and criminal liability, it is appropriate to leave to each Member State concerned, as regards its territory, the choice as to whether or not to require such a legal representative, provided that at least a contact person is established in the Union.
Cependant, compte tenu des approches divergentes des États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et la responsabilité pénale, il y a lieu de laisser à chaque État membre concerné le soin de décider s'il impose, sur son territoire, un tel représentant légal, pourvu qu'au moins une personne de contact soit établie sur le territoire de l'Union.

This Regulation should, in particular, set out requirements regarding the indication of non-textile parts of animal origin in the labelling or marking of textile products, in order to enable consumers to make informed choices.
Le présent règlement devrait notamment fixer des exigences relatives à l'indication des parties non-textiles d'origine animale sur l'étiquette ou le marquage des produits textiles afin de permettre aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause.

With regard to options 4 and 5 (choice of legal instrument) the Commission considers that a Regulation is a more appropriate instrument than a Directive for the following main reasons: A Regulation is directly applicable to the competent authorities in the Member States, to natural gas undertakings and to customers; it does not require lengthy transposition; it ensures clarity and coherence of standards and obligations across the Community and it defines directly the involvement of Community institutions.
Concernant les options 4 et 5 (choix d'un instrument juridique), la Commission estime qu'un règlement constitue un instrument plus adapté qu'une directive pour les raisons suivantes: un règlement s'applique directement aux autorités compétentes dans les États membres, aux entreprises de gaz naturel et aux consommateurs; il n'exige pas de longue période de transposition; il assure la clarté et la cohérence des normes et des obligations à travers la Communauté et il définit directement la participation des institutions communautaires.

Mrs Jensen rightly points out that the choice of location for the construction of an airport involves difficult decisions in view of the area required and the need to comply with a range of technical, organisational and social conditions – such as the consent of local authorities and populations – as well as requirements regarding safety and environmental protection.
Mme Jensen fait remarquer à juste titre que le choix du site pour la construction d’un aéroport implique des décisions difficiles sur la zone requise et la nécessité de respecter une série de conditions techniques, organisationnelles et sociales – telles que l’accord des autorités et des populations locales – ainsi que les normes de sécurité et de protection de l’environnement.

With regard to the substance of the text, a number of aspects have - despite positive progress on, for example, the feeding of livestock - raised immediate questions, calling for clarification and requiring clear choices to be made:
En ce qui concerne le contenu du texte, plusieurs aspects, malgré des avancées positives concernant par exemple l'alimentation des animaux d'élevage, ont d'emblée suscité des interrogations, et appellent des précisions et des choix clairs :

Any adjustment of the quotas at the end of the restructuring scheme will require crucial choices to be made as regards the continuation or further abandonment of production in the Union.
L'éventuel ajustement des quotas au terme du régime de restructuration nécessitera de faire des choix importants en termes de maintien ou d'abandon supplémentaire de la production sur le territoire de l'Union.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

Experience shows that requiring the migrant to choose between an aptitude test or an adaptation period offers adequate safeguards as regards the latter’s level of qualification, so that any derogation from that choice should in each case be justified by an imperative requirement in the general interest.
L’expérience montre que l’exigence d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation, au choix du migrant, offre des garanties adéquates quant au niveau de qualification de ce dernier, de sorte que toute dérogation à ce choix devrait être justifiée, pour chaque cas, par une raison impérieuse d’intérêt général.