Traduction de «requirements still exist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an increase in the volume of trade within the limits of existing requirements
un accroissement du volume des échanges dans la limite des besoins existants

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its evaluation shows that, despite its positive contribution to increased transparency and costs savings for companies, different licencing systems across Europe still exist, with large variations in the content of GTLs and differences in the national requirements for companies' certification and different use of exceptions.
L’évaluation de ladite directive montre que, malgré sa contribution positive à une plus grande transparence et à des économies de coûts accrues pour les entreprises, il existe encore en Europe différents systèmes de licences qui divergent fortement pour ce qui est du contenu des licences générales de transfert, des exigences nationales en matière de certification des entreprises et de l’utilisation des exceptions.

The programme contains various types of projects, the most important ones being sectoral projects covering gaps which still exist in the implementation of the acquis or coping with new acquis requirements.
Le programme inclut divers types de projets, dont les plus importants sont des projets sectoriels comblant les lacunes qui persistent dans la mise en oeuvre de l'acquis ou tendant à répondre aux nouvelles exigences de celui-ci.

Member States within whose territory a statutory audit requirement still exists for small undertakings should assess possibilities of replacing it with a limited review of their financial statements.
Il importe que les États membres dans lesquels il existe toujours une obligation de contrôle légal pour les petites entreprises envisagent la possibilité de remplacer ce contrôle par un examen limité de leurs états financiers.

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.
Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.

However, the banking sector still regards some existing and new reporting requirements for payment transactions as too burdensome.
Toutefois, le secteur bancaire considère encore certaines exigences d'information existantes et nouvelles pour les opérations de paiement comme étant trop contraignantes.

4. Regrets that the investment climate in China lacks transparency and that discriminatory requirements still exist; calls for a bilateral investment agreement with China, aiming at increased market access for investments, starting with the most restricted sectors; emphasises the need to facilitate trade and investment, especially for SMEs; points out the importance of coordination between central and local authorities in China; highlights the fact that China is the largest source of imports for the EU and is the EU’s second-largest export market, with both imports and exports having increased by over 30 per cent between 2009 and 2010;
4. regrette que le climat d'investissement en Chine soit peu transparent et que des exigences discriminatoires soient toujours en place; demande que soit conclu avec la Chine dans le domaine des investissements un accord bilatéral qui vise à améliorer l'accès des investisseurs au marché, en commençant par les secteurs les plus fermés; souligne la nécessité de faciliter les échanges commerciaux et les investissements, en particulier pour les PME; juge importante une coordination entre les autorités centrales et locales en Chine; souligne que la Chine est la principale source des importations de l'Union et constitue son deuxième marché d'exportation, les importations et les exportations ayant connu une hausse de plus de 30 % entre 2009 et 2010;

Nevertheless, adequate information from existing in vivo skin irritation or eye irritation studies can still be used to fulfil the information requirement at any tonnage level.
Néanmoins, des informations appropriées issues d'études in vivo existantes portant sur l'irritation cutanée ou l'irritation oculaire peuvent toujours être utilisées afin de satisfaire aux exigences en matière d'informations pour tout niveau de quantité.

Baroness Ashton, we ought to ask ourselves whether these requirements still exist in our relations with Iran and whether it really makes sense for us to send a delegation to Tehran without agreeing a programme with the Iranian Government which both sides endorse, one which will allow us to listen to the arguments and voices of the opposition, too.
Madame Ashton, nous devons nous demander si ces exigences s’appliquent toujours dans nos relations avec l’Iran et s’il est réellement logique que nous envoyions une délégation à Téhéran sans convenir avec le gouvernement iranien d’un programme approuvé par les deux parties, un programme qui nous permette d’entendre également les arguments et les voix de l’opposition.

D. whereas poverty and famine still exist in the European Union; whereas 79 million people in the EU still live below the poverty line (60% of the average income of the country in which the person lives); and whereas 16 million EU citizens received food aid through charities last winter; whereas food security is a central issue for Europe and requires coordination between various sectoral policy areas at EU level and beyond, namely the CAP, energy policy, research, development and trade,
D. considérant que la pauvreté et la famine existent toujours dans l'Union européenne, que, dans l'Union européenne, 79 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian du pays dans lequel vit la personne concernée), et que 16 millions de citoyens de l'Union ont bénéficié de l'aide alimentaire apportée par les associations caritatives l'hiver dernier; considérant que la sécurité alimentaire est un enjeu crucial pour l'Europe et passe par la coordination des différentes politiques sectorielles au niveau de l'Union et au-delà, à savoir la politique agricole commune (PAC), la politique de l'énergie, la recherche, le développement et les échanges commerciaux,

2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;
2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;