Vertaling van "requirements were still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.
Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

It was found that compliance with Decision 96/455/EC on publicity had improved, although further efforts were still required.
Une amélioration de la situation a été constatée en ce qui concerne le respect de la décision 96/455/CE sur la publicité, bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires.

To have provided a lot of information too soon while the requirements were still based on the GST regime would be confusing for registrants.
En effet, on risquait d'entraîner la confusion chez les inscrits en leur faisant parvenir trop tôt beaucoup d'informations alors que le régime de la TPS continuerait de s'appliquer.

Mr. Dennis Kennedy: A major part of the program review was to take a look at all the services of the Grain Commission and determine whether or not they were required and still relevant to the industry.
M. Dennis Kennedy: L'examen des programmes avait surtout pour objet, entre autres, d'analyser l'ensemble des services offerts par la Commission des grains et de déterminer s'ils étaient toujours nécessaires ou utiles aux yeux de l'industrie.

So would it be so wrong if the requirement were still there that they be physically present three years out of five before the granting of citizenship?
Est-ce si répréhensible, si l'on maintient cette exigence, de demander que cette personne reste sur le territoire trois ans sur cinq avant d'obtenir sa citoyenneté?

The court even gives Canadian examples where the members of a House of Commons subcommittee, who were hearing from employees of the Canadian Security Intelligence Service, were able to respect the security and confidentiality requirements and still carry out their parliamentary work.
La cour donne même des exemples canadiens où les membres du sous-comité de la Chambre, qui entendaient les gens du Service canadien du renseignement de sécurité, ont été capables de respecter les impératifs de sécurité et de confidentialité tout en faisant leur travail de parlementaires.

In August 1994, the cabinet made public a list of agencies and departments that were required, and still are required, to prepare an action plan to implement section 41 of part VII of the Official Languages Act.
Au mois d'août 1994, le Cabinet a rendu publique une liste d'agences et de ministères qui devaient et qui doivent toujours d'ailleurs préparer un plan d'action pour donner effet à l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

The Irish authorities were still working to finalise the required documents and reports for closure.
Les autorités mettent encore la dernière main aux documents et rapports exigés pour la clôture.

The UK authorities were still working to finalise the required documents and reports for closure.
Les autorités britanniques s'attachent encore à finaliser les documents et rapports exigés pour la clôture.

As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time allowed (by 31 December 2001), which will require the pace of expenditure to accelerate.
Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.