Traduction de «requirements whereas provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisioning requirements | requirements for provisioning
exigences de provisionnement

transition provisions | transition requirements | transitional provisions
dispositions transitoires

require the provision of a security
exiger la constitution d'une garantie

requirement to register [ registration provision | registration requirement ]
exigence relative à l'enregistrement [ exigence d'enregistrement ]

provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET
fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET

Working Group on the Provision of Meteorological Information Required Before and During Flight
Groupe de travail sur la fourniture d'informations météorologiques requises avant et pendant le vol

Minimum requirements for the provision of devices in the distressed submarine to assist location by rescue forces
Dotations minimales des sous-marins en dispositifs d'aide au repérage par les forces de sauvetage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. whereas Regulation (EU) No 1169/2011 of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers excluded beverages with an alcoholic content over 1,2 % of volume from two of its provisions, namely the ingredients list and the nutritional labelling requirements; whereas, given the nature of alcohol-related risks, comprehensive information regarding alcoholic beverages is nevertheless necessary;
U. considérant que le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires exclut les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume de deux de ses dispositions, à savoir celles relatives à l'obligation de fournir la liste des ingrédients et à l'étiquetage nutritionnel; considérant que la nature des risques liés à l'alcool exige pourtant un niveau élevé d'information sur les boissons alcoolisés;

U. whereas Regulation (EU) No 1169/2011 of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers excluded beverages with an alcoholic content over 1.2 % of volume from two of its provisions, namely the ingredients list and the nutritional labelling requirements; whereas, given the nature of alcohol-related risks, comprehensive information regarding alcoholic beverages is nevertheless necessary;
U. considérant que le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires exclut les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume de deux de ses dispositions, à savoir celles relatives à l'obligation de fournir la liste des ingrédients et à l'étiquetage nutritionnel; considérant que la nature des risques liés à l'alcool exige pourtant un niveau élevé d'information sur les boissons alcoolisés;

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

Whereas this agreement is a framework agreement setting out minimum requirements and provisions for parental leave, distinct from maternity leave, and for time off from work on grounds of force majeure, and refers back to Member States and social partners for the establishment of conditions for access and modalities of application in order to take account of the situation in each Member State.
considérant que le présent accord est un accord-cadre énonçant des prescriptions minimales et des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité, et sur l'absence du travail pour raisons de force majeure, et qu'il laisse aux États membres et aux partenaires sociaux le soin d'instaurer des conditions d'accès et des modalités d'application afin de prendre en compte la situation dans chaque État membre,

H. whereas this preventive approach includes training women and health workers to recognise complications in pregnancy and childbirth and to seek appropriate care, requires a network of appropriate health facilities that can be reached within a reasonable time period given available infrastructure and transport, and requires the provision of adequate care at these nearby health facilities, by trained staff, with effective management and available electricity, water and medical supplies,
H. considérant que l'approche préventive suppose que l'on forme les femmes et les professionnels de la santé à reconnaître les complications de la grossesse et de l'accouchement et à solliciter les soins appropriés, ce qui rend nécessaire un réseau d'infrastructures appropriées accessibles dans un délai raisonnable moyennant l'infrastructure et les moyens de transport indispensables, mais aussi la fourniture des soins voulus dans les infrastructures de proximité, par un personnel spécialisé, sans oublier une gestion efficace et l'approvisionnement en électricité, en eau et en fournitures médicales,

This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).
Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission
Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

WHEREAS the Community, in view of the date of accession of the New Member States to the European Union, may need to apply the provisions of this Protocol before having completed all internal procedures required for its entry into force.
CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté doive appliquer les dispositions du présent accord avant d’avoir achevé toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

H. whereas on 27 November 2000 the Council adopted Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which requires the provision of reasonable accommodation to enable people with disabilities to have access to, participate in or advance in employment, unless this imposes undue hardship on the employer,
H. considérant que le Conseil a adopté le 27 novembre 2000 la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui prévoit des aménagements raisonnables pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, à moins que cela n'impose à l'employeur une charge disproportionnée,

Whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainty associated with postings and thus facilitate the free movement of services; whereas, if a posting is contemplated, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in his Member State of establishment and to produce the evidence required for the issue of such a card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;
considérant que la "carte de prestation de services-UE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services a pour but d'éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre de détachements et de faciliter de la sorte le fonctionnement normal de la libre circulation des services; que dans le cas d'un détachement prévu, le prestataire de services doit avoir la possibilité de demander la délivrance d'une carte de prestation de services-UE dans l'État membre où il est établi et de fournir les preuves requises pour l'établissement de la carte de prestation de services-UE; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS); que la carte de prestation de services-UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.