Vertaling van "requirements without imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

meet without requiring to be convened
se réunir de plein droit

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Community legislation could set various requirements without imposing heavy costs, covering assistance to and from the aircraft free of charge; special assistance in case of denied boarding, delay or cancellation; transport of guide dogs of blind people in the aircraft cabin; full liability for loss or damage to wheel chairs.
34. La législation communautaire pourrait fixer plusieurs exigences sans imposer de coûts excessifs en traitant des points suivants: assistance gratuite à l'embarquement et à la descente d'avion; assistance spéciale en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation; transport des chiens d'aveugle en cabine; responsabilité totale en cas de perte ou de détérioration des chaises roulantes.

By contrast, the prime objective of the sharing economy could be to broaden users’ access to a good, without imposing any environmental requirement.
Au contraire, l’économie du partage peut avoir pour objectif premier l’élargissement de l’accès des usagers à un bien sans pour autant avoir une exigence environnementale.

135. Notes that the Court of Auditors identifies significant problems concerning the implementation of cross-compliance requirements for the identification and registration of animals; calls on the Member States to improve the quality of checks throughout the year without imposing an additional administrative load on the beneficiaries;
135. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l'année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;

Secondly, the ECB is willing – rightly – to provide extraordinary support to the financial system, but it is continuing to do without imposing clear-cut conditions whereby, for example, the institutions supported would be required to increase the levels of credit for small and medium-sized enterprises and for households; the Bank’s efforts are, as a result, ultimately rendered futile.
Deuxièmement, bien que la BCE soit disposée, à juste titre, à apporter un soutien exceptionnel au système financier, si elle continue à le faire sans imposer de conditions claires, comme le fait d'exiger que les institutions ayant bénéficié de ce soutien augmentent leur niveau de crédits accordés aux petites et moyennes entreprises et aux familles, ce soutien, en l'absence de ces conditions, risque de devenir inefficace.

139. Notes that the Court of Auditors identifies significant problems concerning the implementation of cross-compliance requirements for the identification and registration of animals ; calls on the Member States to improve the quality of checks throughout the year without imposing an additional administrative load on the beneficiaries;
139. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux ; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l'année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;

In addition, track-side shall support transitions between Class A and Class B without imposing on the Control-Command and Signalling On-board Subsystem requirements additional to those specified in this TSI.
En outre, l’équipement au sol doit soutenir les transitions entre classe A et classe B sans imposer d’exigences supplémentaires à celles spécifiées dans la présente STI au sous-système de contrôle-commande et de signalisation «bord».

It is appropriate to allow authorised EU AIFMs to manage non-EU AIFs without marketing them in the Union without imposing on them the strict depositary requirements and the requirements relating to the annual report provided for in this Directive, as those requirements have been included for the protection of Union investors.
Il convient d’autoriser les gestionnaires agréés établis dans l’Union à gérer des FIA de pays tiers sans commercialisation dans l’Union, sans leur imposer les strictes exigences relatives aux dépositaires ni les exigences relatives au rapport annuel visées dans la présente directive, puisque ces exigences ont été introduites pour protéger les investisseurs de l’Union.

Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities.
Sans obliger le fournisseur à prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec le client devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.

However, a professional qualification which, although not satisfying the requirements contained in the legislative, regulatory or administrative provisions in force in the home Member State for access to or the practice of a profession, has been recognised as valid in another Member State for the purpose of exercising the profession in question, without imposing any requirement for additional training, shall not be regarded as evidence of equivalent training.
Toutefois, ne peut être considérée comme assimilée à un tel titre de formation, la qualification professionnelle qui, tout en ne répondant pas aux exigences prévues par les dispositions législatives réglementaires ou administratives de l'État membre d'origine pour l'accès à une profession ou à son exercice, a été reconnue dans un autre État membre pour l'exercice de la même profession, sans application d'aucune mesure de formation supplémentaire.