Traduction de «requires nor encourages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

neither require nor warrant
n'exigent ni ne justifient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Situation: A private standard-setting organisation active in standardisation in the ICT (information and communication technology) sector has an IPR policy which neither requires nor encourages disclosures of IPR which could be essential for the future standard.
Situation: Un organisme de normalisation privé actif dans le secteur des TIC (technologies de l'information et de la communication) applique une politique en matière de DPI qui n'impose pas ni encourage la divulgation de DPI qui pourraient être essentiels à la norme future.

I would encourage this committee to endorse that amendment, to avoid that technical problem, and also in its report to say that this provision is not intended to catch the standard draw—that it's perfectly straightforward—nor is it designed to catch answering a skill-testing question, which is required by the Criminal Code.
J'encourage le comité à approuver cet amendement, afin d'éviter tout problème technique, et également à préciser dans son rapport que cette disposition ne s'applique pas aux concours ordinaires—que cela ne pose pas de problème—et qu'elle n'est pas non plus conçue pour s'appliquer à la question subsidiaire, ce qui est traité dans le Code criminel.

1. Member States shall require management companies to establish and apply remuneration policies and practices that are consistent with, and promote, sound and effective risk management and that neither encourage risk taking which is inconsistent with the risk profiles, rules or instruments of incorporation of the UCITS that they manage nor impair compliance with the management company’s duty to act in the best interest of the UCITS.
1. Les États membres exigent que les sociétés de gestion élaborent et appliquent des politiques et des pratiques de rémunération qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n’encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM qu’elles gèrent, ni ne nuisent à l’obligation de la société de gestion d’agir au mieux des intérêts de l’OPCVM.

Those Member States, who have neither transposed the minimum information requirement under Articles 8 and 9 into national legislation nor into internal binding rules, therefore don't fulfil the key obligation stemming from the Framework Decision and are encouraged to review and align their national implementation measures with the provisions of the Framework Decision.
Ceux qui n'ont pas transposé les dispositions de ces articles 8 et 9 dans leur législation nationale ni dans des règles internes contraignantes ne remplissent donc pas l'obligation essentielle découlant de la décision-cadre et sont encouragés à revoir leurs mesures nationales de transposition et à les mettre en conformité avec celles de la décision-cadre.

Next, the Commission claims that Slovenia has not made provision for measures encouraging managers to reduce the costs for the provision of infrastructure and the level of access charges, nor has it implemented the performance scheme for railway undertakings and the infrastructure manager which corresponds to the requirements of EU law.
Ensuite, la Commission fait valoir que la Slovénie n'a pas prévu de mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le montant des redevances d’accès, ni mis en œuvre un système d’amélioration des performances des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l'infrastructure répondant aux exigences du droit de l'Union.

It is not even aimed at bilingualism, as it does not require workers, even in the public sector, to know the minority language, nor encourage them to learn it.
Cette loi n’a même pas pour objectif le bilinguisme, car elle n’exige pas des travailleurs, même dans le secteur public, qu’ils connaissent la langue minoritaire et ne les incite pas à l’apprendre.

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;
23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;

Whereas this Directive should include requirements regarding the design and manufacture of devices emitting ionizing radiation; whereas this Directive does not affect the authorization required by Council Directive 80/836/Euratom of 15 July 1980 amending the Directives laying down the basic safety standards for the health protection of the general public and workers against the dangers of ionizing radiation (9), nor application of Council Directive 84/466/Euratom of 3 September 1984 laying down basic measures for the radiation protection of persons undergoing medical examination or treatment (10); whereas Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work (11) and the specific directives on the same subject should continue to apply;
considérant qu'il convient que la présente directive comprenne des exigences portant sur la conception et la fabrication des dispositifs émettant des radiations ionisantes; que la présente directive n'affecte pas l'autorisation requise par la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (9), ni l'application de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (10); que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) ainsi que les directives particulières s'y référant doivent rester d'application;