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Amount required to pay off liabilities
Greater pay flexibility
Obligation to pay tax
Person required to pay the special charge
Requirement to Pay subsections 317
Requirement to pay tax

Traduction de «requires paying greater » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]


greater pay flexibility

forme modulée de rémunération


Large calibre ordnance greater than 40 mm, design safety requirements and safety and suitability for service evaluation

Munitions et armes de gros calibre au-delà de 40 mm, exigences de sécurité dans la conception et évaluation de la sécurité et de l'aptitude au service


requirement to pay tax | obligation to pay tax

obligation de payer l'impôt


pay to the complainant compensation in an amount not greater than

verser au plaignant une indemnité équivalant au plus à


retailer designed as its agent and required to pay royalties

débitant désigné comme son préposé et tenu à redevances


amount required to pay off liabilities

montant nécessaire pour satisfaire les créanciers


person required to pay the special charge

personne assujettie à la taxe spéciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The second route would require decision makers to pay greater attention to the EU’s overall water policy objectives when implementing other policies ranging from agriculture and fisheries to energy and transport or when allocating funding to infrastructure projects.

La deuxième voie consisterait, pour les décideurs, à davantage tenir compte des objectifs politiques généraux de l’UE relatifs à l’eau lorsqu’ils mettent en œuvre d’autres politiques dans des domaines allant de l’agriculture et de la pêche à l’énergie et au transport, ou lorsqu’ils attribuent des financements à des projets d’infrastructure.


A sustainable recovery requires further progress in reforming the Economic and Monetary Union, including paying greater attention to employment and social problems and coordinating employment and social policies more closely. We need to be able to detect and address major employment and social challenges early on, instead of allowing disparities within Europe to deepen".

Nous devons augmenter l’investissement social et renforcer le soutien à la création d’emplois. Pour que la reprise soit durable, de nouveaux progrès dans la réforme de l’Union économique et monétaire s’imposent; il faut, entre autres, accorder une attention accrue à l’emploi et aux problèmes sociaux et mieux coordonner les politiques sociales et les politiques de l’emploi.


(b) who, on or after that day, is required to contribute to the Canadian Forces Superannuation Account referred to in section 4 of the Canadian Forces Superannuation Act, to the Canadian Forces Pension Fund as defined in subsection 2(1) of that Act or to a fund established under regulations made under section 59.1 of that Act and whose annual rate of pay is greater than the annual rate of pay that is fixed by the regulations made under paragraph 50(1)(g) of that Act or is greater than the annual rate that may be determined in the mann ...[+++]

b) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite mentionné à l’article 4 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Caisse de retraite des Forces canadiennes au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou au fonds constitué par règlement pris au titre de l’article 59.1 de cette loi, et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui fixé par les règlements pris au titre de l’alinéa 50(1)g) de cette loi ou au taux annuel qui peut être établi sous leur régime;


(b) who, on or after that day, is required to contribute to the Canadian Forces Superannuation Account referred to in section 4 of the Canadian Forces Superannuation Act, to the Canadian Forces Pension Fund as defined in subsection 2(1) of that Act or to a fund established under regulations made under section 59.1 of that Act and whose annual rate of pay is greater than the annual rate of pay that is fixed by the regulations made under paragraph 50(1)(g) of that Act or is greater than the annual rate that may be determined in the mann ...[+++]

b) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite mentionné à l’article 4 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Caisse de retraite des Forces canadiennes au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou au fonds constitué par règlement pris au titre de l’article 59.1 de cette loi, et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui fixé par les règlements pris au titre de l’alinéa 50(1)g) de cette loi ou au taux annuel qui peut être établi sous leur régime;


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(c) who, on or after that day, is required to contribute to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account referred to in section 4 of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or to the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund as defined in subsection 3(1) of that Act and whose annual rate of pay is greater than the annual rate of pay that is fixed by the regulations made under paragraph 26.1(1)(a) of that Act or is greater than the annual rate that may be determined in the manner prescribed by those regulation ...[+++]

c) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite mentionné à l’article 4 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui fixé par les règlements pris au titre de l’alinéa 26.1(1)a) de cette loi ou au taux annuel qui peut être établi sous leur régime;


The gradual reduction of tariff barriers, at least in developed countries, requires paying greater attention to non-tariff barriers, the growing number of which could cancel out the tariff concessions. An increase in regulatory cooperation with some non-Member countries which are important markets for the EU (USA, Latin America, China, Japan, Canada...) complements the measures agreed on at multilateral level, and may offset the lack of bilateral commercial agreements.

L'amélioration des conditions d'accès au marché des exportateurs européens passe également par l'intégration de nouveaux membres à l'OMC ainsi que, le cas échéant, par la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux (des négociations se poursuivent ainsi avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et le Mercosur )La diminution progressive des barrières tarifaires, au moins dans les pays développés, impose d'accorder une attention accrue aux barrières non tarifaires, dont la multiplication peut vider de leur substance les con ...[+++]


Improved lifelong learning will require a more efficient, and sometimes greater, use of public and private resources, but this should pay off in terms of more jobs and higher labour productivity.

L'amélioration de l'apprentissage tout au long de la vie exigera une utilisation plus efficace, parfois accrue, des ressources publiques et privées, mais cela devrait être rentable du point de vue de la création d'emplois et de l'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre.


The direct consequence of those principles is a requirement for greater transparency, particularly as regards financial management, checks on specific measures and project selection procedures, and improved demarcation of responsibilities between those taking programming decisions, programme managers and paying authorities.

La contrepartie directe de ces principes est l'exigence d'un renforcement de la transparence, notamment en matière de gestion financière, de contrôle des actions concrètes et de procédures de sélection des projets, ainsi qu'une meilleure délimitation des responsabilités entre décideurs de programmation, gestionnaires de programmes et autorités de paiement.


A national of a Member State could be deterred from leaving the Member State in which he resides in order to pursue an activity as an employed person, for the purposes of the Treaty, in the territory of another Member State if he were required to pay greater social contributions than if he continued to reside in the same Member State throughout the year, without thereby being entitled to additional social benefits such as to compensate for that increase.

Or, le ressortissant d'un État membre pourrait être dissuadé de quitter l'État membre où il réside pour exercer une activité salariée, au sens du traité, sur le territoire d'un autre État membre s'il se voyait imposer le paiement de cotisations sociales plus lourdes que dans le cas où il garderait sa résidence dans le même État membre pendant toute l'année, sans pour autant bénéficier de prestations sociales supplémentaires, de nature à compenser ladite majoration.


The second route would require decision makers to pay greater attention to the EU’s overall water policy objectives when implementing other policies ranging from agriculture and fisheries to energy and transport or when allocating funding to infrastructure projects.

La deuxième voie consisterait, pour les décideurs, à davantage tenir compte des objectifs politiques généraux de l’UE relatifs à l’eau lorsqu’ils mettent en œuvre d’autres politiques dans des domaines allant de l’agriculture et de la pêche à l’énergie et au transport, ou lorsqu’ils attribuent des financements à des projets d’infrastructure.




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Date index: 2023-03-17
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