Traduction de «requires royal consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royal consent
consentement royal

required consent
consentement requis

consent requirement
exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion, it is my ruling that, when required, Royal Consent can be delayed to the last stage of a bill's consideration and, with respect to Bill C-232, Royal Consent is not needed.
En conclusion, je déclare que, lorsqu'il est nécessaire, le consentement royal peut être donné à la dernière étape de l'examen d'un projet de loi, mais, en ce qui concerne le projet de loi C-232, le consentement royal n'est pas nécessaire.

They go on to state that such legislation " requires Royal Consent, that is, the consent of the Governor General, in his or her capacity as representative of the Sovereign" .
Il ajoute que de telles mesures législatives exigent « le consentement royal, c'est-à-dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain ».

On review, the Speaker determined that Bill S-20 required Royal Consent because it limited the exercise of the Royal Prerogative to make certain appointments, particularly the appointment of the Governor General.
Après examen, le Président a déterminé que le projet de loi S-20 nécessitait le consentement royal puisqu'il limitait l'exercice de la prérogative royale de faire certaines nominations, en particulier celle du Gouverneur général.

When it is determined that a bill requires Royal Consent, it cannot be sent for third reading without that consent.
Lorsqu'il est déterminé qu'un projet de loi exige le consentement royal, il ne peut être renvoyé à l'étape de la troisième lecture sans ce consentement.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

In conclusion, it is my ruling that, when required, Royal Consent can be delayed to the last stage of a bill's consideration and, with respect to Bill C-232, Royal Consent is not needed.
En conclusion, je déclare que, lorsqu'il est nécessaire, le consentement royal peut être donné à la dernière étape de l'examen d'un projet de loi mais, en ce qui concerne le projet de loi C-232, le consentement royal n'est pas nécessaire.