Traduction de «requiring a majority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

Framework Agreement establishing a Federation in the Areas of the Republic of Bosnia and Herzegovina with a Majority Bosniac and Croat Population
Accord-cadre portant création d'une Fédération dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine dont la population est en majorité bosniaque ou croate

Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit
Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

action plan for a major road, railway or airport
plan d'action pour un grand axe routier ou ferroviaire ou un grand aéroport

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

if the required majority was not obtained
si la majorité requise n'est pas atteinte

controlling interest | majority holding | majority interest | majority shareholding | majority stake
participation de contrôle | participation majoritaire

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding
détention de la majorité des actions | participation majoritaire

communicate major building repairs | report major repairs to building | record major building repairs | report major building repairs
signaler des réparations importantes à faire sur des bâtiments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, to reap the full potential in the buildings sector, the Commission will propose expanding the scope of the Directive to include the large stock of smaller buildings, including by lowering significantly the current threshold from 1000 m ² for minimum performance requirements for major renovations to include a majority of existing buildings.
Cependant, afin d'exploiter tout le gisement d'économies de ce secteur, la Commission proposera d’élargir le champ d’application de la directive, de façon à inclure le parc important des petits bâtiments, par exemple en abaissant le seuil de 1000 m² applicable pour les prescriptions minimales de performance dans le cas de rénovations importantes.

In particular, it is appropriate to clarify the use of indicators and the requirements as regards the information on the use of the Funds, and to specify the information required for major projects and for information and publicity measures.
En particulier, il convient de clarifier l'utilisation d'indicateurs et les exigences afférentes aux informations sur l'utilisation des Fonds et de préciser les informations requises concernant les grands projets ainsi que les actions d'information et de publicité.

It should also be borne in mind that adoption of the text by the EP is carried out by simple majority, whereas rejection requires a majority of its component members.
Il faut encore rappeler que l'adoption du texte par le PE se fait à la majorité la majorité simple, alors que le rejet requiert la majorité des membres qui le composent.

Furthermore, heads of government would be able to advance still further and change areas that today require unanimity, so that in the future such decisions would require only majority votes, where other countries could be overruled.
En outre, les chefs de gouvernement ont la possibilité d'aller plus loin et de modifier des domaines soumis actuellement à l'unanimité. À l'avenir, la décision ne peut être prise qu'à la majorité, et il est passé outre à la décision des autres pays.

33. This interpretation was criticised at the time by some Cobu members (Mr. Samland, Mr. Colom i Naval and Mr. Bourlanges in particular). Both of them had considered that such an interpretation was not admissible since the IIA contains provisions which require qualified majority decisions.
33. Cette interprétation a été critiquée à un certain moment par certains membres de la Cobu (notamment MM. Samland, Colom i Naval et Bourlanger), qui ont considéré qu'une telle interprétation n'était pas admissible, étant donné que l'AII contient des dispositions nécessitant des prises de décision à la majorité qualifiée.

(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.
(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.

Achieving the above objective in the short term requires a major effort to deploy technologies currently under development.
La réalisation de l'objectif susmentionné exige à court terme un effort majeur pour déployer des technologies actuellement en développement.

2. Where a decision by the general meeting requires the majority of votes specified in Article 59(1) or (2), that majority shall also be required for the separate vote by each class of shareholders whose class rights are affected by the decision.
2. Lorsque la décision de l'assemblée générale requiert la majorité des voix prévue à l'article 59, paragraphe 1 ou 2, cette majorité doit être également requise pour le vote séparé de chaque catégorie d'actionnaires aux droits spécifiques desquels la décision porte atteinte.

This matter concerns Rule 128(2 and 3), which says that in the event of a tied vote on the agenda as a whole or on a text put to a split vote, the text put to the vote shall be deemed adopted, but that ‘in all other cases where there is a tied vote, without prejudice to those Rules which require qualified majorities, the text or proposal shall be deemed rejected’.
Il s'agit de l'article 128, paragraphes 2 et 3, qui dit qu'en cas d'égalité des voix dans un vote sur l'ensemble de l'ordre du jour ou sur un texte soumis à un vote par division, le texte mis aux voix est réputé adopté, mais que "dans tous les autres cas d'égalité des voix, sans préjudice des articles exigeant la majorité qualifiée, le texte ou la proposition mis aux voix sont réputés rejetés".