More specifically, the bill states that a person who with intent to deny a right of access under this act destroys or alters a record, or falsifies a record or makes a false entry in a record or does not keep required records is guilty of an indictable offence and may be imprisoned for up to five years or fined up to $10,000 or both.
Plus précisément, le projet de loi précise que toute personne qui, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, détruit, tronque ou modifie un document, falsifie un document ou y fait une fausse inscription ou ne conserve pas les documents nécessaires, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans et d'une amende maximale de dix mille dollars ou de l'une de ces peines.