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Requisition information brought forward

Vertaling van "requisition information brought forward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
requisition information brought forward

information rappelée de la demande d'achat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The following section provides an overview of the progress made regarding the various policy objectives identified in the original Action Plan (expanding occupational mobility and skills development, facilitating geographic mobility, and improving information and the transparency of job opportunities), and the extent to which the 25 priorities identified and the requisite measures put forward have been implemented.

Le chapitre qui suit donne un aperçu des progrès accomplis en ce qui concerne les différents objectifs stratégiques identifiés dans le plan d'action initial (renforcer la mobilité professionnelle et le développement des compétences, faciliter la mobilité géographique et améliorer l'information et la transparence concernant les possibilités d'emploi) et précise dans quelle mesure les 25 priorités identifiées et les mesures requises ont été mises en oeuvre.


In 2003, all beneficiary country, except Romania and Hungary, received payments from the Commission which obliged them to report on the irregularities.14 cases of irregularities where brought to the attention of OLAF.A timely forwarding of the information in Estonia prevented an irregularity of an obvious conflict of interest.

En 2003, tous les pays bénéficiaires, à l’exception de la Roumanie et de la Hongrie, ont reçu des paiements de la Commission, avec en corollaire l’obligation de rendre compte de toute irrégularité. Quatorze cas ont ainsi été portés à l’attention de l’OLAF. La communication en temps opportun des informations concernant l’Estonie a permis d’éviter une situation manifeste de conflit d’intérêts.


Mr. Svend Robinson: In regard to the notice of motion, following consultation with the clerk, I understand that the two notices of motion which I gave at the last meeting of the committee are to be brought forward on Thursday morning at 9 a.m., and I assume that Mr. Turp's motion will be brought forward at the same time, as it has the requisite 48-hour notice.

M. Svend Robinson: En ce qui a trait à l'avis de motion, suite à ma consultation de la greffière, je comprends que les deux avis de motion que j'ai soumis lors de la dernière séance du comité doivent être présentés jeudi matin à 9 heures, et je suppose que la motion de M. Turp sera soumise au comité au même moment comme elle a été précédée de l'avis de 48 heures exigé.


We deal with the issues in the data that will be brought forward, and that is information that other people have seen on the Internet and reported, or people who have come forward.

Nous examinons le problème à partir des données qui nous sont transmises, c'est-à-dire de l'information que des gens ont vue sur Internet et déclarée, ou des déclarations des gens qui se manifestent.


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a report on the possibility of extending mandatory origin labelling for meat used as an ingredient in pre-packed foods to be prepared by the Commission under a new EU law on food information for consumers, which comes into force in December 2014, was brought forward to December 2013.

un rapport sur la possibilité d'étendre l'étiquetage obligatoire de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments préemballés, que la Commission doit élaborer dans le cadre d'une nouvelle loi européenne sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur en décembre 2014, a été présenté en décembre 2013.


Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has ...[+++]

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs ins ...[+++]


Finally, it is important to acknowledge as well other evidence that was brought forward which I was not aware of at the time when I was questioning the minister in front of committee. That is the information that you will now have from the order paper question that was submitted by one of my colleagues and I believe an access to information where it does say clearly that the minister's resp ...[+++]

Enfin, ce qu'il importe de souligner aussi, c'est un autre élément de preuve qui a été présenté et que j'ignorais quand j'ai interrogé la ministre au comité, cette information que vous avez maintenant et qui figure dans la question au Feuilleton posée par un de mes collègues, à savoir qu'en réponse à une demande d'accès à l'information on avait dit clairement que la réponse de la ministre se fondait, et il s'agit ici de la demande de financement de KAIROS qui a été rejetée, sur les informations qu'elle avait reçues du ministère.


It was discussed at our last meeting that we would consider all the evidence that had been brought before the committee on Bill C-37 as part of our study on Bill C-20, so I would ask for a motion for that information to be brought forward and included with the deliberations that we're continuing with today.

Il a été discuté à notre dernière séance d'examiner tous les témoignages entendus par le comité au sujet du projet de loi C-37 dans le cadre de notre étude du projet de loi C-20, alors j'aimerais qu'on propose une motion pour que cette information soit soumise et incluse aux délibérations que nous poursuivons aujourd'hui.


In the last election campaign, the Prime Minister, very broadly, boldly and without any shadow of a doubt, said that the Federal Accountability Act would be the first bill the government would bring forward if he were elected and that it would incorporate the whole access to information draft bill that the Information Commissioner had brought forward at the request of a parliamentary committee.

Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a claironné avec audace et sans laisser planer l'ombre d'un doute que la première mesure législative présentée par son gouvernement serait la Loi fédérale sur la responsabilité, et qu'il y incorporerait la totalité de l'avant-projet de loi sur l'accès à l'information que le commissaire à l'information avait présenté à la demande d'un comité parlementaire.


The Commission has already announced that, over the next few months, more complex initiatives will be brought forward, such as the White Paper on the exchange of information relating to convictions, prohibition measures and the mutual recognition thereof within the EU (to be published in January 2005), the framework decision on the recognition amongst EU Member States of decisions to convic ...[+++]

La Commission a d'ores et déjà annoncé qu'au cours des prochains mois seront présentées des initiatives plus complexes telles que le Livre blanc concernant l'échange d'informations sur les condamnations pénales, les mesures d'interdiction et leur reconnaissance réciproque dans l'Union européenne (présentation prévue en janvier 2005), la décision-cadre relative à la reconnaissance entre les États membres de l'Union des décisions de condamnation (présentation prévue fin février 2005) ou encore la décision sur le système informatisé d'échanges d'informations extraites du casier judiciaire.




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