Vertaling van "requisition standing offer agreement payment record " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Requisition/Standing Offer Agreement Payment Record
Demande/Fiche de règlements suite à une entente d'offre permanente

requisition on a standing offer agreement form
demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of the Redress Agreement, the package offered to those Japanese affected by this deplorable policy included a payment of $21,000 to all surviving evacuees, a clearing of all criminal records of those Japanese who violated the War Measures Act by refusing to go to camps, a reinstatement of citizenship to the " repatriated" Japanese, a $12-million community fund and a $24-million contribution to the establishment of the Canadian race relations foundation.
L'Entente de redressement offrait aux Japonais touchés par la déplorable politique appliquée alors le versement d'une somme de 21 000 $ à tous les évacués survivants, l'élimination des casiers judiciaires de tous les Japonais qui ont violé la Loi sur les mesures de guerre en refusant d'aller dans les camps, le rétablissement de la citoyenneté des Japonais « rapatriés », la création d'un fonds communautaire de 12 millions de dollars et l'affectation de 24 millions de dollars à l'établissement de la Fondation canadienne des relations raciales.

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