Traduction de «rescheduling part these claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rescheduling part of these claims
immobilisation d'une partie de ces créances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the government first introduced these changes and said it would move forward with this working while on claim pilot project, it told us that the intent of the program was to decrease the amount of clawback of employment insurance, so that people who take a part-time job and are still able to claim EI are encouraged to continue to work.
Lorsque le gouvernement a présenté les changements qu'il a apportés dans le cadre du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, il a affirmé que cette initiative avait pour but de réduire le montant des prestations récupéré, de manière à ce qu'il soit plus avantageux pour les personnes qui acceptent du travail à temps partiel — et qui demeurent admissibles à l'assurance-emploi — de continuer à travailler.

(Return tabled) Question No. 469 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s August 2010 announcements that new units would be constructed on the grounds of existing federal penitentiaries administered by the Correctional Service of Canada (CSC) as part of its implementation of the Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody): (a) how many new units are being built as part of this accommodation plan; (b) at which institutions will these new units be constructed; (c) what is the timeline, broken down annually, for the building of these new units at existing facilities; (d) how many offenders per unit are the new units designed to house; (e) what were the criteria for selecting the locations of the new units; (f) were the communities in which the facilities chosen for expansion are housed consulted about the planned expansion and, if so, when; (g) has a review of the impacts on host communities of expanding existing facilities been undertaken by CSC and, if so, what were the results; (h) what evidence does CSC have to support their claim that the prison expansion plan will ensure " tangible economic growth”; (i) what are the costs associated with the construction of the new units per year and over their projected life-cycle; (j) what are the costs associated with operating and maintaining the new units per year and over their projected life-cycle; and (k) over the next 20 years, is CSC considering the closure of any facility at which new units are being constructed and, if so, which facilities and what is the timeline for their closure?
(Le document est déposé) Question n 469 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine): a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand?

In some case, these global liability ceilings might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum without any global ceiling (a global ceiling fixes a total amount for all claims for any given incident/accident).
Dans certains cas, ces plafonds pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS sans plafond global (un plafond global fixe un montant total pour toutes les actions relatives à un événement/accident donné).

3. For purchased corporate receivables in respect of which a credit institution cannot demonstrate that its PD estimates meet the minimum requirements set out in Part 4, the PDs for these exposures shall be determined according to the following methods: for senior claims on purchased corporate receivables PD shall be the credit institutions estimate of EL divided by LGD for these receivables. For subordinated claims on purchased corporate receivables PD shall be the credit institution's estimate of EL.
3. Dans le cas de créances achetées sur des entreprises, lorsqu'un établissement de crédit ne peut démontrer que ses estimations de PD satisfont aux exigences minimales fixées à la partie 4, il détermine les valeurs de PD pour ces créances conformément aux méthodes suivantes: pour les créances prioritaires, PD correspond à l'estimation des pertes anticipées (EL) établie par l'établissement de crédit, divisée par les pertes en cas de défaut (LGD) pour lesdites créances achetées; pour les créances subordonnées, PD correspond à l'estimation de EL établie par l'établissement de crédit.

It can be part of the healing process as opposed to litigating thousands of claims in the court and taking millions of dollars and years and years to resolve these claims.
Il s'agit d'une mesure de réparation, qui évite de soumettre aux tribunaux des revendications qui coûteraient des millions de dollars et prendraient de nombreuses années avant d'aboutir à un règlement.

I assume the Commission is unaware that some Spanish historians claim Spain has no right or title to this island, which was occupied by Spanish troops for defensive purposes until the early 1960s, when these forces were withdrawn as part of the winding-up of the Spanish Protectorate of Morocco following that country's independence in 1956.
La Commission ignore sans doute que des historiens espagnols nient l'existence de tout droit ou titre attestant la souveraineté espagnole sur cet îlot, qui a été occupé par des troupes espagnoles, à des fins de défense du territoire jusqu'au début des années soixante, leur retrait marquant une étape supplémentaire vers la fin du protectorat espagnol sur le Maroc, suite à l'indépendance de ce dernier en 1956.

However, I assume the Presidency is unaware that some Spanish historians claim Spain has no right or title to this island, which was occupied by Spanish troops for defensive purposes until the early 1960s, when these forces were withdrawn as part of the winding-up of the Spanish Protectorate of Morocco following that country's independence in 1956.
Cependant, la présidence ignore sans doute que des historiens espagnols nient l'existence de tout droit ou titre attestant la souveraineté espagnole sur cet îlot, qui a été occupé par des troupes espagnoles, à des fins de défense du territoire jusqu'au début des années soixante, leur retrait marquant une étape supplémentaire vers la fin du protectorat espagnol sur le Maroc, suite à l'indépendance de ce dernier en 1956.

However, the full potential of these values will only be realised if they are set out in comprehensive detail in and form part of the Treaty and, in the final analysis, represent legal claims on the part of individual citizens.
Ces valeurs ne prennent cependant toute leur importance que si elles sont intégrées au Traité de manière détaillée et compréhensible et si elles constituent finalement aussi des droits pour les citoyens.

This is an outline of the legitimate claims put forward by the Bloc Quebecois. For the main part, these claims also appeared in the red book, which fast became the black book to Canadians.
Voilà, dans les grandes lignes, l'ensemble des revendications légitimes réclamées par le Bloc québécois, des revendications qui, pour l'essentiel, faisaient également partie du livre rouge, rapidement devenu le livre noir pour les Canadiens.

To ensure that we were not in any way compromising security in having good front-end security screening, which means examining these people carefully in terms of protecting public safety, we have used a procedure that we call ``direct back,'' which means that if we did not have the capacity to conduct a full screening of people, we were directing them back to the United States and rescheduling a later date for their refugee claim to be heard.
Pour éviter de compromettre de quelque façon que ce soit la sécurité d'un système de traitement initial des demandes, consistant à faire un contrôle efficace au sujet de ces personnes afin de protéger la sécurité publique, nous avons eu recours à une méthode appelée «renvoi temporaire», à savoir que lorsque nous n'avions pas la capacité de faire un contrôle initial en bonne et due forme, nous avons renvoyé les personnes concernées aux États-Unis en leur donnant rendez-vous à une date ultérieure pour l'audience sur leur demande d'asile.