Vertaling van "rescinding approval a plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rescinding approval of a plan
annulation de l'approbation d'un plan

official approval of a plan
approbation d'un plan

procedure of the official approval of a plan
procédure de mise en vigueur d'un plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The approval authority which granted the original type-approval shall, within two months, consult the manufacturer in order to secure agreement on a plan of measures and on the carrying out the plan.
L’autorité compétente qui a accordé la réception d’origine consulte ensuite le constructeur dans un délai de deux mois, afin de parvenir à un accord sur un plan de mesures et sa mise en œuvre.

Since Member States are responsible for the approval of plans, they should in this case lay down rules on the submission and approval of plans and the minimum content of the plans concerned.
Étant donné qu’ils sont responsables de l’approbation des plans, il convient que, dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et à l’approbation des plans, ainsi qu’à leur teneur minimale.

(3) Where the Commission rescinds approval of a plan pursuant to subsection (1), it shall include in the notice referred to therein a statement of its reasons therefor.
(3) Dans le cas où elle annule l’approbation d’un programme en vertu du paragraphe (1), la Commission indique dans l’avis y mentionné les motifs de l’annulation.

19 (1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.
19 (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

18 (1) If the Canadian Human Rights Commission is satisfied that, by reason of any change in circumstances, a plan approved under subsection 17(2) has ceased to be appropriate for meeting the needs of persons arising from a disability, the Commission may, by written notice to the person who proposes to carry out or maintains the adaptation contemplated by the plan or any part thereof, rescind its approval of the plan to the extent required by the change in circumstances.
18 (1) La Commission canadienne des droits de la personne peut, par avis écrit à la personne qui entend adapter les services, les installations, les locaux, les activités ou le matériel conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe 17(2), en annuler l’approbation, en tout ou en partie, si elle estime que, vu les circonstances nouvelles, celui-ci ne convient plus aux besoins particuliers des personnes atteintes d’une déficience.

Commission Decision 2005/362/EC approved a plan submitted by Italy to the Commission for the eradication of African swine fever in feral pigs in Sardinia and Commission Implementing Decision 2014/442/EU approved the plans for the eradication of African swine fever in feral pigs in certain areas of Lithuania and Poland.
La décision 2005/362/CE de la Commission a approuvé un plan présenté par l'Italie à la Commission en vue de l'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne et la décision d'exécution 2014/442/UE de la Commission a approuvé les plans d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages de certaines zones de Lituanie et de Pologne.

5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.
5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.

Since Member States are responsible for the approval of plans, they should in this case lay down rules on the submission and approval of plans and the minimum content of the plans concerned.
Étant donné qu'ils sont responsables de l'approbation de ces plans, il convient que, dans ce cas, ils fixent des modalités quant à la présentation et à l'approbation des plans ainsi qu'à la teneur minimale des plans concernés.