– having regard to the Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of research and development agreements (the new block exemption regulation on research and development agreements, hereinafter the ‘draft new RD BER’), published on 4 May 2010 for consultation on the Commission’s website,
– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de recherche et de développement (nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords de recherche et de développement, dénommé ci-après le "projet de nouveau REC RD"), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission,