The Governing Body may, from time to time, review the levels of payment with a view to achieving fair and equitable sharing of benefits, and it may also assess, within a period of five years from the entry into force of this Treaty, whether the mandatory payment requirement in the MTA shall apply also in cases where such commercialised products are available without restriction to others for further research and breeding.
L'organe directeur peut, de temps à autre, exami
ner les montants du paiement afin de parvenir à un partage juste et équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, si la disposition de l'ATM prévoyant un paiement obligatoire s'app
lique aussi aux cas dans lesquels ces produits commercialisés sont, sans restriction, à la disposition d'autres bénéfici
aires à des fins de recherche et sélect ...[+++]ion.