Traduction de «reservations to the convention on genocide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reservations to the Convention on Genocide
Réserves sur la Convention pour la répression du génocide

Reservations to the Genocide Convention Case
avis consultatif sur les Réserves à la Convention pour la répression du crime de génocide

Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

11. Calls on the Bangladeshi Government to accede to the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearances and to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and remove its reservation under the Convention Against Torture;
11. demande au gouvernement bangladais d'adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et de lever les réserves qu'il a émises au titre de cette convention;

Given the importance of this Convention, I can only support this proposal, yet I believe that, though it falls to the Union to communicate any declarations and reservations to the Convention, the Member States should nonetheless be able to decide on an internal basis the meaning to give to these reservations and declarations, so that they can adjust them to their national situation.
Vu l’importance que revêt cette convention, je ne peux que soutenir cette proposition, même si j’estime que, s’il incombe à l’Union de communiquer toute déclaration et réserve à la convention, les États membres devraient pouvoir décider au niveau interne du sens à donner à ces déclarations et réserves, afin de pouvoir les adapter à leur situation nationale.

8. Calls on all governments to ratify the Rome Statute of the International Criminal Court, to ratify and implement without reservation the UN Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, and, pursuant to Articles 31 and 32 of that Convention, to declare that they recognise the competence of the Committee on Enforced Disappearances;
8. invite tous les gouvernements à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale et à ratifier et mettre en œuvre sans réserve la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées , et conformément aux articles 31 et 32 de cette convention à reconnaître la compétence du comité des disparitions forcées;

27. Insists that the European Union should make its voice heard within the United Nations, to ensure that the many countries which have expressed reservations regarding the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, to the effect that they would comply with the obligations deriving therefrom provided that they do not clash with certain customs, practices or national laws, withdraw those reservations, given that they are totally incompatible with the spirit and purpose of the Convention, and are therefore unacceptable;
27. presse l'Union européenne de faire entendre sa voix dans l'enceinte des Nations unies, afin que les nombreux États qui ont formulé des réserves à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes indiquant qu'ils se conformeraient aux obligations qui en résultent pour autant qu'elles n'aillent pas à l'encontre de certaines coutumes, pratiques ou lois nationales, les retirent dès lors qu'il s'agit de réserves totalement incompatibles avec l'esprit et l'objet de la Convention et sont, partant, inacceptables;

101. Urges all States to ratify without reservation and implement the abovementioned Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women (CEDAW), including its additional Protocol, and to refrain from expressing reservations concerning the convention; urges States such as Saudi Arabia to halt discrimination after ratification; condemns in particular the practice of "honour killings" in Jordan and Pakistan; urges all governments to formulate legislation against all forms of domestic violence and to refrain from invoking religious or cultural considerations to avoid obligations in this respect;
101. exhorte tous les États à ratifier sans réserve et à appliquer la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, de même que le protocole y annexé et à lever les réserves relatives à la convention; invite les États tels que l'Arabie saoudite à mettre fin aux discriminations actuelles après la ratification; condamne en particulier la pratique des " meurtres d'honneur " en Jordanie et au Pakistan; exhorte tous les gouvernements à édicter des lois contre toutes les formes de violence domestique et à s'abstenir d'invoquer des considérations religieuses ou culturelles pour échapper à leurs obligations dans ce domaine;

the United Nations Convention on Genocide of 9 December 1948,
la convention des Nations unies concernant le génocide, du 9 décembre 1948.