Vertaling van "reserve for undistributed surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve for undistributed surplus
provision pour bénéfices à distribuer

tax-paid undistributed surplus on hand
surplus en main non réparti et libéré d'impôt

tax-paid undistributed surplus
surplus non réparti et libéré d'impôt

Reserved Surplus
Excédent mis en réserve

previous period surplus reserve | PPSR [Abbr.]
réserve d’unités excédentaires de la période précédente | RUEPP [Abbr.]

Popular initiative for redirecting surplus gold reserves to the AHV fund ; Gold initiative
Initiative populaire fédérale pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse ; Initiative sur l'or

surplus | reserve
surplus

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

833 million allowances (equivalent to 12% of the total number of allowances in circulation in the year x-2); - 100 million allowances would be released from the reserve where the surplus is below 400 million allowances.
- 100 millions de quotas soient prélevés dans la réserve lorsque l'excédent est inférieur à 400 millions de quotas.

Reduction of Tax-Paid Undistributed Surplus on Hand or 1971 Capital Surplus on Hand
Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971

(i) tax-paid undistributed surplus on hand, if any,
(i) du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,

The alliance recommends that the government continue to allocate any unused contingency reserves or unbudgeted surpluses to paying down the federal debt or the surplus in the EI account.
L'Alliance recommande au gouvernement de continuer à prendre les réserves pour éventualités non utilisées ou les excédents budgétaires non attribués pour rembourser la dette fédérale ou l'excédent du compte d'assurance-emploi.

As regards the operation of the reserve itself, the Commission proposes that:- allowances would be added to the reserve where the total surplus exceeds
En ce qui concerne le fonctionnement de la réserve en elle-même, la Commission propose que:- des quotas soient ajoutés dans la réserve lorsque l'excédent total est supérieur à 833 millions de quotas (ce qui correspond à 12 % du nombre de quotas en circulation l'année X-2);

- to include the budgetary surplus from previous years, namely EUR 9 231 709,81, and to use that surplus to create two exceptional reserves, one for the development of a more effective translation demand management tool (E-CdT programme) (EUR 4 325 709,81) and the other reserve to allow the Centre to keep prices stable in 2012 and 2013 (EUR 4 906 000);
- absorber l'excédent budgétaire des exercices précédents (9 231 709,81 EUR) et l'affecter à la création de deux réserves exceptionnelles, l'une pour la réalisation d'un outil plus efficace de gestion des demandes de traduction (programme E-CdT) (4 325 709,81 EUR) et l'autre pour permettre au Centre de maintenir la stabilité de ses tarifs en 2012 et 2013 (4 906 000 EUR);

to include the budgetary surplus from previous years, namely EUR 9 231 709,81, and to use that surplus to create two exceptional reserves, one for the development of a more effective translation demand management tool (E-CdT programme) (EUR 4 325 709,81) and the other reserve to allow the Centre to keep prices stable in 2012 and 2013 (EUR 4 906 000);
absorber l'excédent budgétaire des exercices précédents (9 231 709,81 EUR) et l'affecter à la création de deux réserves exceptionnelles, l'une pour la réalisation d'un outil plus efficace de gestion des demandes de traduction (programme E-CdT) (4 325 709,81 EUR) et l'autre pour permettre au Centre de maintenir la stabilité de ses tarifs en 2012 et 2013 (4 906 000 EUR);

3. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the accumulated budget surplus decreased from EUR 9 231 709,81 in 2010 to EUR 2 973 348,94 in 2011 and that that reduction is the net effect of the 2011 budget surplus and allocations to reserves for pricing stability and for exceptional investments;
3. reconnaît, toujours à la lumière du rapport de la Cour des comptes, que l'excédent budgétaire cumulé a diminué de 9 231 709,81 EUR en 2010 à 2 973 348,94 EUR en 2011 et qu'il s'agit là de l'effet net de l'excédent budgétaire de 2011 et des dotations aux réserves pour la stabilité des prix et pour les investissements exceptionnels;

[Translation] Mr. Yvan Loubier: Minister, take a calculator and add up your contingency reserves, and your surpluses.
[Traduction] L'hon. Ralph Goodale: Monsieur Loubier, sauf votre respect, vous pouvez continuer à m'interrompre si vous souhaitez uniquement faire du bruit.

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, for the good health of our federation, I urge the leader of the Conservative Party to agree that the commitment was to give $2 billion additional above the contingency reserve if a surplus exists.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, pour le bien-être de la fédération, j'exhorte le chef du Parti conservateur à reconnaître que l'engagement consistait à verser 2 milliards de dollars de plus si l'excédent était supérieur à la réserve pour éventualités.