Traduction de «reserve lists candidates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to include candidate's name on the reserve list
non-inscription sur la liste de réserve

short-listed candidate
candidat présélectionné [ prénominé ]

Air Reserve Officer Candidate
Aspirant-officier de la Réserve aérienne

reserve list
liste de réserve

internal reserve list
réserve interne

Air Command Primary Reserve List Chief Clerk [ AIRCOM PRL CC ]
Commis-Chef - Cadre de la Première réserve du Commandement aérien [ CC CPR C Air ]

candidate list | list of candidates
liste de candidats

agent for the candidate list
mandataire des signataires | mandataire de la liste

final date for submission of candidate lists
date limite du dépôt des listes de candidats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

288. Points out that over the last four years (2011-2014), 336 145 applications were received for all selection procedures launched by the European Personnel Selection Office, that the average cost of processing one application can be estimated at EUR 238 and that less than 10 % of those candidates are finally placed on a reserve list; demands that Union taxpayers' money be saved by cutting red tape and prolonging the validity of the established reserve lists to at least two years; demands the Commission to report on this issue by June 2015;
288. souligne que ces quatre dernières années (2011-2014), 336 145 candidatures ont été reçues pour l'ensemble des procédures de sélection organisées par l'Office européen de sélection du personnel, que le coût moyen du traitement d'une candidature peut être estimé à 238 EUR et que moins de 10 % des candidats sont finalement inscrits sur une liste de réserve; demande d'économiser l'argent des contribuables européens en réduisant les formalités administratives et en portant la validité des listes de réserve à deux ans au minimum; demande à la Commission de rendre compte de cette question pour juin 2015 au plus tard;

Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.
S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.

Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.
Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.
Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).
Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).

9. Acknowledges that the Agency launched its new recruitment procedure in 2009 which provided that members of the selection board shall only invite applicants to interviews who score a minimum of 75 % on the preliminary evaluation and only place on reserve lists candidates who score a minimum of 75 % on the interview evaluation and on the written tests;
9. prend acte que l'Agence a lancé en 2009 sa nouvelle procédure de recrutement, en vertu de laquelle les membres du jury de concours convoquent à un entretien les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points au test de présélection et inscrivent sur les listes de réserve les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points à l'entretien oral et aux épreuves écrites;

14. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;
14. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;

13. Notes the Agency's reply to the Court that its guidelines for panel members indicate clearly the minimum threshold which candidates have to meet in order to be invited for interviews (50 %) or to be put on the reserve list (65 %) but that it reserves its right to decide on what constitutes a maximum reasonable number of candidates to be invited according to their merit ranking;
13. prend acte de la réponse de l'Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant qu'elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur classement;

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.