Vertaling van "reserve powers would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve power
pouvoir de réserve

reserve power
puissance de réserve

electric clock with reserve power
horloge électrique à réserve de marche

reserved power
pouvoir réservé

reserve power
réserve de puissance

reserve power supply
énergie de réglage

power reserve | excess power
réserve de puissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exercising such reserve powers would require that the.EU TLD Registry operates on behalf of the Union and that the ownership of the TLD itself be retained by the Union.
L'exercice de tels pouvoirs réservés devrait nécessiter que le registre du.EU opère de la part de l'Union Européenne et que les droits de propriété du domaine de premier niveau soient détenus par l'Union.

Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.
Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.

I want to point out that the pre-reserve powers to designate lands or issue permits would be available to deal with the protection of existing interests and to allow the first nations to put in place new development deals that would take effect upon reserve creation.
Je tiens à souligner que le pouvoir permettant, avant l'établissement d'une réserve, de désigner des terres et de délivrer des permis pourrait être exercé afin de protéger des intérêts existants et de permettre à la première nation de conclure de nouveaux accords de développement qui entreraient en vigueur au moment de la création de la réserve.

In any event, the labour board has the right to order a vote of employees in any circumstances, and I presume if they felt the vote could be conducted in a fair manner, they would order the vote rather than use this power, but where they felt the vote would not reveal the true wishes of employees because of the level of interference, they could use this reserve power.
Dans tous les cas, le Conseil des relations de travail a le droit d'ordonner un vote des employés dans n'importe quelle circonstance et je suppose que s'il est d'avis que le vote peut être mené équitablement, il ordonnera le vote plutôt que d'avoir recours à ce pouvoir, mais par contre, s'il considère que le vote ne révélera pas les véritables souhaits des employés à cause de l'ingérence en question, il pourra user de ce pouvoir de réserve.

The multiple access precedent, as it's referred to, was followed in 1989 in General Motors of Canada Ltd. v. City National Leasing, with some fine tuning to distinguish between ``minor'' encroachments, where a simple rational connection was sufficient to justify exercising a power ordinarily reserved to the provinces, and ``major'' encroachments, where the federal exercise of a provincial power would have to be essential to the creation of an effective national legislative scheme.
Le précédent lié à cette cause a été suivi en 1989 par l'arrêt General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing; la décision apportait des précisions quant à la manière de faire la distinction entre des empiétements « mineurs », c'est- à-dire qu'un simple lien logique suffit pour justifier l'exercice d'un pouvoir normalement réservé aux provinces, et des empiétements « majeurs », à savoir que l'exercice d'une compétence provinciale par le gouvernement fédéral doit être essentiel à la création d'une loi nationale efficace.

The extra capacity would be used as a strategic reserve for such extreme and unforeseen circumstances, when the electricity market does not manage to deliver enough power to meet all demand.
La capacité supplémentaire serait destinée à servir de réserve stratégique pour les circonstances extrêmes et inattendues où le marché de l'électricité ne parviendrait pas à fournir suffisamment d'électricité pour répondre à l'ensemble de la demande.

Exercising such reserve powers would require that the .EU TLD Registry operates on behalf of the Union and that the ownership of the TLD itself be retained by the Union.
L'exercice de tels pouvoirs réservés devrait nécessiter que le registre du .EU opère de la part de l'Union Européenne et que les droits de propriété du domaine de premier niveau soient détenus par l'Union.

(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.
(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.

The members of the Bloc Quebecois, the Official Opposition in this House, have a number of reservations about the proposed changes to the Standing Orders of the House put forward by the Liberal government, since the dynamics of the proposals are such that the sacred balance between the legislative and the executive powers would be destroyed.
Ainsi, les députés du Bloc québécois, c'est-à-dire l'opposition officielle dans cette Chambre, éprouvent un certain nombre de réticences face aux propositions de modification du Règlement de la Chambre venant du gouvernement libéral, puisque la dynamique inhérente aux propositions entraîne la disparition de l'équilibre sacré entre le législatif et l'exécutif.

It would be more like the federal government holding a reserve power to step in if the provincial regulations either did not exist or were egregiously inappropriate.
Il serait davantage question que le gouvernement détienne en réserve un pouvoir qu'il pourrait invoquer en l'absence de règlements provinciaux ou si les règlements étaient monumentalement inappropriés.