At the moment the government is in a court and has to justify its infringement, it would be on the Sparrow case criteria, not on a non-derogation clause that happens to be existing in the general interpretation of the statute, especially in such a case where we all know that most of those cases pertain to the protection of fisheries rights, hunting rights or self-government management on reserve and so on.
Lorsque le gouvernement, comparaissant en justice, est appelé à justifier l'atteinte à de tels droits, l'affaire sera tranchée au regard des critères dégagés dans l'arrêt Sparrow et non au regard d'une clause de non-dérogation au vu de laquelle la loi en question serait interprétée, cela étant particulièrement vrai étant donné que nous savons pertinemment que la plupart des affaires de ce genre concernent la protection des droits de pêche, des droits de chasse, de l'autonomie gouvernementale ou de la gestion des réserves.
