Vertaling van "resettlement scheme agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1:1 resettlement scheme | 1:1 scheme | one for one scheme | one-for-one resettlement scheme
mécanisme un pour un | programme 1 pour 1 | programme de réinstallation 1 pour 1

farm resettlement scheme | land resettlement scheme
programme de réinstallation

land resettlement scheme
programme de réinstallation

European resettlement scheme
programme européen de réinstallation

Disembarkation Resettlement Offers Scheme
Plan d'offres de réinstallation au débarquement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The commitments that Member States undertook as part of the resettlement scheme agreed in the Conclusions of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 20 July 2015 should not be affected by this Decision and should not count towards meeting the obligations under Decision (EU) 2015/1601.
La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux engagements pris par les États membres dans le cadre du programme de réinstallation convenu dans les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 20 juillet 2015, et lesdits engagements ne devraient pas être pris en compte pour apprécier le respect des obligations prévues par la décision (UE) 2015/1601.

Based on the information received from Member States and Dublin Associated States, 5,677 displaced people in need of protection were resettled to 15 countries since the start of the EU resettlement scheme agreed on 20 July 2015.
Selon les informations communiquées par les États membres et les États associés au système de Dublin, depuis le lancement du programme de réinstallation de l'UE approuvé le 20 juillet 2015, 5 677 personnes déplacées ayant besoin d’une protection ont été transférées dans 15 pays aux fins de leur réinstallation.

With 16,163 persons resettled to 21 countries[1] as of 12 May, more than two thirds of the agreed 22,504 resettlements under the EU resettlement scheme have already been carried out.
À la date du 12 mai, 16 163 personnes avaient été réinstallées dans 21 pays[1], ce qui signifie que plus de deux tiers des 22 504 réinstallations décidées d'un commun accord dans le cadre du programme de réinstallation de l'UE ont déjà été effectuées.

With 15,492 persons resettled to 21 countries[1] as of 10 April, more than two thirds of the agreed 22,504 resettlements under the EU resettlement scheme have already been carried out.
À la date du 10 avril, 15 492 personnes avaient été réinstallées dans 21 pays[1], ce qui signifie que plus de deux tiers des 22 504 réinstallations décidées d'un commun accord dans le cadre du programme de réinstallation de l'UE ont déjà été effectuées.

The Commission also reported on the implementation of the temporary emergency relocation schemes and the European resettlement scheme, which were both agreed last year.
La Commission a également fait le point sur la mise en œuvre du mécanisme de relocalisation temporaire en situation d'urgence et du programme européen de réinstallation, tous deux adoptés l'an dernier.

8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;
8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;

13. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited, and deplores the fact that they have no other option but to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe, as a result of, among other factors, the building of fences and sealing-off of external borders; considers it therefore a high priority that the EU and its Member Statescreate safe and legal avenues for refugees, such as humanitarian corridors and humanitarian visas; stresses that, in addition to a compulsory resettlement programme, Member States should agree to provide other tools, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work; believes that it is necessary to amend the Visa Code by including more specific common provisions on humanitarian visas; asks Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices;
13. rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;

7. Stresses that, in addition to a strong resettlement programme and bearing in mind that a number of Member States lack the necessary human resources, Member States should agree to provide other legal avenues such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;
7. souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, et compte tenu du fait que plusieurs États membres sont démunis des ressources humaines nécessaires, les États membres devraient convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visas, notamment à des fins d'études ou de travail;

12. Stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study, work and health purposes;
12. souligne que, parallèlement à un bon programme de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales, telles qu'une application renforcée du regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des modalités souples de visa, notamment à des fins d'études, de travail ou de santé;