Vertaling van "resettlement scheme would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1:1 resettlement scheme | 1:1 scheme | one for one scheme | one-for-one resettlement scheme
mécanisme un pour un | programme 1 pour 1 | programme de réinstallation 1 pour 1

farm resettlement scheme | land resettlement scheme
programme de réinstallation

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

land resettlement scheme
programme de réinstallation

Disembarkation Resettlement Offers Scheme
Plan d'offres de réinstallation au débarquement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Deplores the fact that the European Council has failed to implement a credible, binding EU-wide mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States, while taking into account the right of migrants and refugees to choose where to live; calls on the Commission to propose, for its permanent relocation scheme, a number of relocation places adequate to meet the current needs of the countries of first entry on the basis of sea and land arrivals so far in 2015;
8. déplore que le Conseil européen ne soit pas parvenu à mettre en place un mécanisme de solidarité crédible et contraignant à l'échelle européenne qui englobe un système obligatoire de réinstallation ainsi que de répartition d'urgence entre les États membres tout en respectant le droit des migrants et des réfugiés de choisir leur lieu de résidence; invite la Commission à proposer, dans le cadre de son mécanisme permanent de répartition, un nombre suffisant de places pour répondre aux besoins actuels des pays de premier accueil en fonction des arrivées par la mer et par la terre depuis le début de l'année 2015;

5. Deplores the fact that the European Council has failed to implement the initiatives proposed by the Commission in its Agenda on Migration of 13 May 2015 by setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States; considers it essential in the long term, in this context, to proceed to review and then overhaul the Dublin Regulation by way of EU-wide binding, permanent and compulsory relocation coupled with a fair redistribution mechanism; urges the Member States, in the meantime, to make full use of the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the clauses concerning unaccompanied children and family reunification and the discretionary clauses, thereby ensuring common European standards under existing legislation;
5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de répartition équitable; invite, entre-temps, les États membres à faire pleinement usage des critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires, en garantissant ainsi des normes européennes communes au titre de la législation existante;

4. Deplores the actions taken by certain Member States against groups of asylum seekers and the fact that the European Council failed to implement the initiatives already launched by the Commission that are aimed at setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity among Member States which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations;
4. déplore les mesures prises par certains États membres contre des groupes de demandeurs d'asile et l'incapacité du Conseil européen à mettre en œuvre les initiatives déjà lancées par la Commission en vue de mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité entre les États membres à l'échelle de l'Union, qui comprendrait un programme de réinstallation obligatoire ainsi que des relocalisations d'urgence;

6. Deplores the fact that the European Council failed to set up a credible EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme along with emergency relocations between Member States. In this context, it is essential to proceed to revise the Dublin III Regulation and create a fair distribution quota between the Member States, based on GDP, size and population, unemployment rates, the number of refugees already present and, to a certain extent, their personal choices; urges the Member States, in the meantime, to fully use the criteria provided for in the Dublin III Regulation, such as the unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses;
6. regrette que le Conseil européen n'ait pas réussi à mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un modèle obligatoire de réinstallation et de relocalisation d'urgence entre les États membres; fait observer qu'il est important à cet égard de réviser le règlement Dublin III et de mettre en place un quota équitable de répartition entre les États membres, basé sur le PIB, la superficie et la population, le taux de chômage et le nombre de réfugiés déjà présents sur le territoire ainsi que, dans une certaine mesure, les choix des intéressés; invite, entre-temps, les États membres à appliquer pleinement les critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires;

The implementation of this scheme should form part of this comprehensive approach and once started would allow the existing resettlement efforts to focus on Jordan and Lebanon.
La mise en œuvre du programme d'admission humanitaire devrait s'inscrire dans le cadre de cette approche globale et devrait, une fois engagée, permettre de concentrer les efforts actuels en matière de réinstallation sur la Jordanie et le Liban.

For that reason, the European Parliament would like to introduce a modulation system. This would provide the possibility to attribute to Member States which have until now not significantly participated in the EU resettlement schemes, incentives to start participating (amendment 3).
Sur cette base, le Parlement européen souhaiterait introduire un système de modulation qui permettrait de proposer des mesures incitatives aux États membres qui ne sont pas, à ce jour, fortement engagés dans les programmes de réinstallation de l'Union, afin de les encourager à y prendre part (amendement 3).

Such a Resettlement Scheme would also contribute towards enhancing protection in the regions as by sharing refugee numbers more equitably the protection capacity of a third country in the region of origin could be enhanced in that more resources would be available to that country to protect those within their borders who were not in need of resettlement.
Un tel programme de réinstallation contribuerait également à renforcer la protection dans les régions, de même qu'une répartition plus équitable du nombre de réfugiés pourrait augmenter les capacités de protection des pays tiers dans la région d'origine dans la mesure où ces pays disposeraient de ressources supplémentaires pour protéger les personnes se trouvant sur leur territoire et ne nécessitant pas de réinstallation.

Those Member States which currently operate Resettlement schemes would be encouraged either to be prepared to reserve a set number of places for use, strategically, within the scope of the EU Resettlement Scheme, or to continue to operate those programmes at the same time as they fully participate in the EU Scheme, contributing the wealth of their experience to the collective action of Member States.
Les États membres qui mettent actuellement des programmes de réinstallation en oeuvre seraient encouragés soit à se préparer à réserver un nombre fixe de places qui seraient utilisées, sur un plan stratégique, dans le cadre du programme de réinstallation de l'UE, soit à poursuivre ces programmes tout en participant pleinement au programme de l'UE, enrichissant ainsi par leur expérience l'action collective des États membres.

25. The basic premises of an EU Resettlement Scheme would strongly emphasise that resettlement was complementary and without prejudice to Member States' obligations to determine asylum claims in fair procedures and to provide protection in their territories in accordance with international law.
25. Les principes fondamentaux d'un programme de réinstallation au niveau de l'UE souligneraient que la réinstallation est complémentaire et ne peut porter préjudice aux obligations des États membres de statuer sur les demandes d'asile dans le cadre de procédures équitables et d'accorder une protection sur leur territoire conformément au droit international.

This means that an EU resettlement scheme would be adaptable to the differing characteristics of global refugee needs, including protracted refugee protection situations in various regions, as well as being adaptable to the ability of Member States to resettle certain caseloads in given years.
Cela signifie qu'un tel programme serait adaptable aux différents besoins généraux des réfugiés, notamment dans le cas de situations de réfugiés prolongées, dans diverses régions, et serait modulable en fonction de la capacité des États membres à réinstaller certains groupes de réfugiés selon les années.