Vertaling van "residence there must " (Engels → Frans) :

Under Luxembourg law, non-national citizens of the Union wishing to vote in Luxembourg must be domiciled in the Grand Duchy and have resided there for at least five years before requesting registration on the electoral roll[4].
La législation de cet État prévoit que pour être électeur aux élections il faut, pour les ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale, pendant cinq années au moins[4].

While Netherlands students can benefit from public transport passes for students (the OV-studentenkaart) (‘the student public transport pass’) with which they are able to travel for free or at a reduced fare on public transport in the Netherlands, students from other Member States who are not economically active in the Netherlands or have not obtained a permanent right of residence there must pay the full fare.
Alors que les étudiants néerlandais peuvent bénéficier d’un titre de transport public pour les étudiants (ci-après «le titre TP pour étudiants») qui leur permet d’emprunter les transports publics aux Pays-Bas gratuitement ou à des tarifs réduits, les étudiants d’autres États membres qui ne sont ni économiquement actifs aux Pays-Bas, ni titulaires d’un droit de séjour permanent dans cet État doivent payer le plein tarif de transport.

The objective of preserving the specific features of humanitarian admission to the European Union must be safeguarded, but that does not prevent the Community from using, in its rules and measures, common instruments governing the admission and residence of third-country nationals where there is no valid reason for making a distinction.
Si l'objectif de préservation de la spécificité de l'entrée humanitaire dans l'Union européenne doit être sauvegardée, cela n'empêche pas l'utilisation, au niveau des règles ou mesures adoptées par la Communauté, d'instruments communs à la problématique de l'admission et du séjour des ressortissants de pays tiers, lorsqu'il n'y a aucune raison valable de faire une différence.

Where the beneficial owner is resident in an EU country other than that in which the paying agent is established, the Directive stipulates that the latter must report to the competent authority of the EU country of establishment a minimum amount of information, such as the identity and residence of the beneficial owner, the name and address of the paying agent, the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest, and information concerning the interest payment.
Lorsque le bénéficiaire effectif d’intérêts est résident d’un pays de l’UE autre que celui où est établi l’agent payeur, la directive impose à ce dernier de communiquer à l’autorité compétente du pays de l’UE où il est établi, un contenu minimal d’informations telles que l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif, le nom ou la dénomination et l’adresse de l’agent payeur, le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l’identification de la créance génératrice des intérêts, et des informations concernant le paiement d’intérêts.

The Commission Communication of 10 June 2009,[8] adopted with a view to the Stockholm Programme, stressed that there must be zero tolerance of trafficking in human beings and adequate resources should be invested in order, inter alia, to simplify the conditions for issuing residence permits to victims.
La communication de la Commission du 10 juin 2009,[8] adoptée en vue du programme de Stockholm, soulignait que la tolérance doit être nulle face à la traite des êtres humains et qu’il convient de mettre à disposition des ressources suffisantes afin, entre autres, de simplifier les conditions de délivrance des titres de séjour aux victimes.

The solution takes into account the situation of the spouse who returns to his or her country but does not mean establishing a ground based solely on the forum of the applicant: on the one hand, the existence of nationality or 'domicile` demonstrates that there is an initial connection with that Member State; on the other hand, in order to initiate proceedings in that Member State, he or she must have resided there for at least six months immediately before the application was made.
Cette solution tient compte de la situation du conjoint qui retourne dans son pays sans pour autant instaurer un critère fondé uniquement sur le for du demandeur: d'une part, la condition de nationalité ou de «domicile» garantit qu'il existe déjà un lien de rattachement avec l'État membre en question; d'autre part, pour pouvoir introduire sa demande, le demandeur doit avoir établi sa résidence habituelle dans l'État en question depuis six mois immédiatement avant l'introduction de la demande.