On February 2, 2001, the minister introduced Bill C-4, word for word, both in title and in text, the same as C-46, except that clauses 35 to 39 had been added and refer to, as stated in clause 35, " any corporation incorporated under Part II of the Canada Corporations Act," as being designated for the purposes of Bill C- 4.
Le 2 février 2001, le ministre a présenté le projet de loi C-4, qui reprenait textuellement le titre et le libellé du projet de loi C-46, sauf que les articles 35 à 39 avaient été ajoutés. Aux termes de l'article 35, «toute société constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes» serait désignée aux fins du projet de loi C-4.