Vertaling van "residence two-party key telephone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

residence two-party key telephone
ligne à deux abonnés | téléphone de résidence à clés

residence two-party key telephone
téléphone de résidence à clés, ligne à deux abonnés

residence two-party line
ligne de résidence à deux abonnés

two-party telephone
téléphone à deux abonnés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;
A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;

It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote
Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).

This article reinstates contractual freedom allowing the two parties – the consumer and the professional – to choose which national law should apply to their contract, either that of the consumer’s Member State of residence or that of the professional’s Member State.
Cet article réintroduit une liberté contractuelle qui permet aux deux parties, à savoir le consommateur et le professionnel, de choisir la loi nationale qui s'applique à leur contrat. Celle-ci peut être celle de l'État membre de résidence du consommateur ou celle de l'État membre du professionnel.

1. If it is impossible to identify the vehicle or if, within two months of the date of the accident, it is impossible to identify the insurance undertaking, the injured party may apply for compensation from the compensation body in the Member State where he resides.
1. Si l’identification du véhicule n’est pas possible ou si, dans un délai de deux mois à compter de l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance, la personne lésée peut présenter une demande d’indemnisation à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où elle réside.

2. Calls on the Commission to involve large target groups in the dialogue by preparing communication plans capable of making the residents of small settlements and people of differing living standards and of different age groups party to European issues; proposes the adoption of a two-phased approach to strengthen the dialogue between the European Union and its citizens by providing information first and facilitating the debates with and among the informed citizens afterwards;
2. invite la Commission à étendre son dialogue aux grands groupes cibles en élaborant des programmes de communication pouvant associer aux affaires européennes les personnes vivant dans de petites localités, ainsi que celles ayant des niveaux de vie différents ou appartenant à des catégories d’âge différentes; propose une approche en deux temps pour renforcer le dialogue entre l'Union européenne et ses citoyens en fournissant d'abord des informations, puis en facilitant les débats avec des citoyens informés et entre ces derniers;

If the party against whom enforcement is sought is habitually resident in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be two months and shall run from the date of service, either on him or at his residence.
Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile.

I would now like to concentrate on Amendments Nos 1, 2, 8 and 9 which have been submitted by the rapporteur and which are intended to further extend the directive to include accidents occurring in third countries between two parties resident within the European Union and who are covered by insurance taken out with EU insurance companies.
Je voudrais maintenant me pencher sur les amendements 1, 2, 8 et 9 introduits par le rapporteur, lesquels ont pour but d’étendre la portée de la directive aux accidents qui se sont produits dans des pays tiers et qui impliquent deux parties ayant chacune leur domicile dans l’Union européenne et qui sont toutes les deux couvertes par des entreprises d’assurances de l’Union européenne.

With respect to the field at issue here, specific reference should be made to two such working parties, the Working Party on Mutual Assistance in Criminal Matters - which, as part of the activities for cooperation in justice and home affairs, dealt with the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters - and the Working Party on Police Cooperation, which was concerned with issues connected with the lawful interception of telecommunications traffic, including the monitoring of new communications systems (mobile telephones, Internet, e-mail). The latter was also involved in the approximation of the standards of the Requirements of the authorities competent to order interception of telecommunications imposed on network operators and service suppliers.
Dans le domaine à l'examen, mentionnons essentiellement deux groupes de travail: le groupe "Entraide judiciaire en matière pénale", qui a examiné la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de la coopération "justice et affaires intérieures", et le groupe de travail "Coopération policière" qui se penche sur les questions de l'interception légale des télécommunications, y compris celle des nouveaux systèmes de communication (téléphones mobiles, Internet, e-Mail); ce groupe s'est également penché sur le rapprochement des normes des spécifications imposées par les autorités d'interception agréées aux exploitants de réseaux et aux prestataires de services.

Furthermore, as provided for in Article 7, the injured party is entitled to apply for compensation from the compensation body in the Member State where he resides if it is impossible to identify the vehicle or if, within two months following the accident, it is impossible to identify the insurance undertaking.
En outre, conformément à l'article 7, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance.

If it is impossible to identify the vehicle or if, within two months following the accident, it is impossible to identify the insurance undertaking, the injured party may apply for compensation from the compensation body in the Member State where he resides.
Si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside.