Vertaling van "residential buildings-broad form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

residential buildings-broad form [ dwelling extended coverage form ]
assurance des bâtiments d'habitation (formule étendue) [ formule étendue d'assurance des bâtiments d'habitation ]

Commercial Building Equipment and Stock Broad Form
Assurance des bâtiments et du matériel à usage professionnel et des marchandises formule étendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.11 A supply made by way of lease, licence or similar arrangement of property that is a residential complex or that is land, a building or that part of a building, that forms or is reasonably expected to form part of a residential complex if the supply is made to a recipient (in this section referred to as the “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which all or substantially all of the property is
6.11 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — immeuble d’habitation ou fonds, bâtiment ou partie de bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en fasse partie — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle la totalité ou la presque totalité du bien, selon le cas :

(ii) land, a building or part of a building that forms or is reasonably expected to form part of a residential complex, or
(ii) un fonds, un bâtiment ou une partie de bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en fasse partie,

70. Section 35 and subsections 36(2) to (5) apply in respect of a building, or a part of a building, in which a residential unit forming part of a residential complex is situated if the builder of the complex is deemed under section 191 of the Act to have made a supply of the complex after March 31, 2013.
70. L’article 35 et les paragraphes 36(2) à (5) s’appliquent relativement à un bâtiment, ou à une partie de bâtiment, dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si le constructeur de l’immeuble est réputé, en vertu de l’article 191 de la Loi, avoir effectué une fourniture de l’immeuble après mars 2013.

71. Subsection 36(1) applies in respect of a building, or a part of a building, in which a residential unit forming part of a residential complex is situated if the builder of the complex is deemed under section 191 of the Act to have made a supply of the complex after March 31, 2012.
71. Le paragraphe 36(1) s’applique relativement à un bâtiment, ou à une partie de bâtiment, dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si le constructeur de l’immeuble est réputé, en vertu de l’article 191 de la Loi, avoir effectué une fourniture de l’immeuble après mars 2012.

16. Subsections 254. 1(2.01) to (2.1) of the Act do not apply in respect of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex is situated if the agreement under which the building or part is supplied by way of sale to an individual is entered into by the individual after April 6, 2010, unless possession of the unit is given to the individual before July 1, 2010.
16. Les paragraphes 254.1(2.01) à (2.1) de la Loi ne s’appliquent pas relativement à tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la convention portant sur la fourniture par vente du bâtiment ou de la partie de bâtiment au profit d’un particulier est conclue par celui-ci après le 6 avril 2010, à moins que la possession de l’habitation ne soit transférée au particulier avant juillet 2010.

15. Stresses that EU development and human rights programmes should include aid programmes fostering digital freedoms, above all in societies in non-democratic countries, as well as in countries going through post-conflict or political transitions; believes that EU regulatory experts are essential interlocutors for purposes of training counterparts and embedding basic rights and principles in new (media) regulation and legislation in third countries; stresses that aid in the form of building ICT infrastructures should be made conditional on the implementation and preservation of open access to the internet and information online; as well as on digital freedom more broadly;
15. souligne que les stratégies conduites par l'Union en matière de développement et de droits de l'homme devraient inclure des programmes d'aide visant à promouvoir les libertés numériques, en particulier dans les sociétés des pays non démocratiques ainsi que des pays engagés dans un processus de transition politique ou d'après-conflit; estime que les experts de l'Union spécialisés dans les questions réglementaires sont des interlocuteurs essentiels aux fins de la formation de leurs homologues et de l'ancrage des droits et principes fondamentaux dans de nouvelles dispositions réglementaires et législatives (concernant les médias) dans les pays tiers; souligne que l'aide sous forme de création d'infrastructures des TIC devrait être subordonnée à la mise en œuvre et au maintien d'un accès ouvert à l'internet et à l'information en ligne, et, plus largement, de la liberté numérique;

Firstly, when you have such a broad agenda of so many different issues, which is of quite a different nature from that of ten years ago, we surely need to begin to build some form of common approach to a security dimension, a security strategy.
Tout d’abord, lorsque l’on est confronté à un agenda aussi vaste, comportant tellement de points variés, tellement différent de celui d’il y a dix ans, on doit assurément commencer par jeter les bases d’une approche commune de la dimension «sécurité», d’une stratégie de sécurité.

36. Insists that, in order to build a broad coalition for change, a new strategy must seek to improve, rather than weaken as envisioned by the Lisbon Strategy, the welfare systems (guaranteeing social protection in case of sickness, retirement, unemployment and other forms of social need) and must not exert downward pressure on social standards; considers that this should be a firm commitment towards solidarity in the EU;
36. souligne que, pour former une large coalition du changement, une nouvelle stratégie doit chercher à renforcer, plutôt qu'à affaiblir comme prévu par la stratégie de Lisbonne, les systèmes sociaux (garantissant la protection sociale en cas de maladie, de retraite, de chômage et d'autres formes de besoins sociaux) et ne doit pas tirer vers le bas les normes sociales; considère que cet objectif devrait constituer un engagement ferme en faveur de la solidarité au sein de l'UE;