Traduction de «residents’ pnr data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Permanent Resident Data System
Système de données sur les résidents permanents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where PNR data relating to a citizen or a resident of another Member State are transferred to a third country, the competent authorities of that Member State shall be informed of the matter at the earliest appropriate opportunity.
4. Lorsque les données PNR d'un citoyen ou d'un résident d'un autre État membre sont transférées à un pays tiers, les autorités compétentes de l'État membre concerné en sont informées dès que possible.

1. in the context of the joint consultation and review mechanism set out in Article 24 of the Agreement, Australia and the European Union will exchange information where appropriate, regarding the transfers of European Union citizens’ and residents’ PNR data to the authorities of third countries as laid down in Article 19 of the Agreement;
1. d’échanger, le cas échéant, dans le cadre du mécanisme de concertation et d’examen conjoint prévu à l’article 24 de l’accord, des informations concernant les transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l’Union européenne aux autorités de pays tiers comme précisé à l’article 19 de l’accord;

In the context of the joint review and evaluation mechanism set out in Article 23 of the Agreement, and without prejudice to other matters that may be raised through this mechanism, the Union will seek information from the United States on the exchange of information where appropriate, regarding the transfers of the Union citizens’ and residents’ PNR data to the authorities of third countries as laid down in Article 17 of the Agreement;
Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation prévu à l'article 23 de l'accord, et sans préjudice d'autres questions pouvant être soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne demandera aux États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l'Union aux autorités de pays tiers comme prévu à l'article 17 de l'accord.

In the context of the joint review and evaluation mechanism set out in Article 23 of the Agreement, and without prejudice to other matters that may be raised through this mechanism, the Union will seek information from the United States on the exchange of information where appropriate, regarding the transfers of the Union citizens’ and residents’ PNR data to the authorities of third countries as laid down in Article 17 of the Agreement.
Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation prévu à l'article 23 de l'accord, et sans préjudice d'autres questions pouvant être soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne demandera aux États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l'Union aux autorités de pays tiers comme prévu à l'article 17 de l'accord.

2. Australia shall ensure that the safeguards applicable to the processing of PNR data under this Agreement and relevant national laws apply to all passengers without discrimination, in particular on the basis of nationality or country of residence or physical presence in Australia.
2. L’Australie veille à ce que les garanties applicables au traitement des données PNR en vertu du présent accord et des législations nationales en la matière soient appliquées à tous les passagers sans aucune discrimination, fondée notamment sur la nationalité, le pays de résidence ou la présence physique en Australie.

notes, with regard to the rights of the data subjects, that the Agreement provides that Australia shall provide a system, accessible by individuals regardless of their nationality or country of residence, for individuals to exercise their rights; with a view to informing passengers, the willingness of the Australian Customs Service to inform the public regarding the processing of PNR data should be welcome;
observe que l'accord prévoit, pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont traitées, que l'Australie mette à disposition un système accessible aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que celles-ci puissent exercer leurs droits; dans une optique d'information des passagers, la volonté du service des douanes australien d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée;

(j) notes, with regard to the rights of the data subjects, that the Agreement provides that Australia shall provide a system, accessible by individuals regardless of their nationality or country of residence, for individuals to exercise their rights; with a view to informing passengers, the willingness of Customs to inform the public regarding the processing of PNR data should be welcome;
(j) observe que l'accord prévoit, pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont traitées, que l'Australie mette à disposition un système accessible aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que celles-ci puissent exercer leurs droits; dans une optique d'information des passagers, la volonté des douanes d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée;

(d) with regard to the rights of the data subjects, the agreement provides that Australia shall provide a system, accessible by individuals regardless of their nationality or country of residence, for individuals to exercise their rights; with a view to informing passengers, the willingness of Customs to inform the public regarding the processing of PNR data should be welcome;
d) en ce qui concerne les droits des personnes dont les données sont traitées, l'accord prévoit que l'Australie met à disposition un système accessible aux individus, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que ceux-ci puissent exercer leurs droits; dans une optique d'information des passagers, la volonté des douanes d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée;

(3) DHS shall process PNR data received and treat data subjects concerned by such processing in accordance with applicable US laws and constitutional requirements, without unlawful discrimination, in particular on the basis of nationality and country of residence.
(3) Le DHS traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines applicables, sans discrimination illégitime, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de résidence.

CBP shall process PNR data received and treat data subjects concerned by such processing in accordance with applicable US laws and constitutional requirements, without unlawful discrimination, in particular on the basis of nationality and country of residence.
Le CBP traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines, sans discrimination, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de résidence.