Vertaling van "residual adr entity " (Engels → Frans) :

When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.
Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in that paragraph for the resolution of which no existing ADR entity is competent.
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'une entité de REL résiduelle, compétente pour traiter les litiges mentionnés audit paragraphe qui ne relèvent d'aucune entité de REL existante.

Residual ADR entities are intended to be a safeguard for consumers and traders by ensuring that there are no gaps in access to an ADR entity.
Les entités de REL résiduelles sont destinées à assurer une protection aux consommateurs et aux professionnels en veillant à ce qu'il n'y ait pas de défaillance dans l'accès à une entité de REL.

Member States should provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific entity is competent, in order to ensure full geographical coverage and access to ADR in all Member States.
Les États membres devraient prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent, afin d'assurer une couverture géographique totale et un accès universel au REL dans tous les États membres.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in paragraph 1 for the resolution of which no existing ADR entity is competent.
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the setting-up and existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in paragraph 1 for the resolution of which no existing ADR entity is competent.
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant la mise en place et l'existence d'un organe de REL supplétif, compétent pour traiter les litiges mentionnés au paragraphe 1 qui ne relèvent d'aucun organe de REL existant.

Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific entity is competent.
Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent.