Traduction de «resolution action does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolution action
mesure de résolution

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

Resolution on Urgent Action for Africa
Résolution sur les mesures à prendre d'urgence pour l'Afrique

Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples
Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes

Resolution Concerning ILO Action for Women Workers
Résolution à l'égard du plan d'action de l'OIT pour les femmes au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

adopting resolution decisions and applying resolution tools referred to in this Regulation, in accordance with the relevant procedures and safeguards, provided that the resolution action does not require any use of the Fund and is financed exclusively by the tools referred to in Articles 21 and 24 to 27 and/or by the deposit guarantee scheme, in accordance with Article 79, and with the procedure laid down in Article 31.
adoption de décisions de résolution et application des instruments de résolution visés au présent règlement, conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées, sous réserve que la mesure de résolution n'exige pas de recours au Fonds et soit financée exclusivement par les instruments visés aux articles 21 et 24 à 27 et/ou par le système de garantie des dépôts, conformément à l'article 79 et à la procédure fixée à l'article 31.

adopt resolution decisions and apply resolution tools set out in this Regulation, in accordance with the relevant procedures and safeguards, provided that the resolution action does not require any use of the Fund and is financed exclusively by the tools set out in Articles 18, 21 to 24 and/or the deposit guarantee scheme, in compliance with the provisions of Article 73, and in accordance with the procedure set out in Article 29;
adoption de décisions de résolutions et application des instruments de résolution prévus par le présent règlement, conformément aux procédures et mesures appropriées, sous réserve que la mesure de résolution n'exige pas de recours au Fonds et soit financée exclusivement par les instruments visés aux articles 18, 21 à 24 et/ou le système de garantie des dépôts, dans le respect des dispositions de l'article 73 et conformément à la procédure prévue à l'article 29;

3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble.

Where a national resolution authority does not implement a resolution decision according to the agreed resolution scheme, the Board is empowered to directly address certain decisions to the bank concerned requiring the necessary action for the implementation of the resolution decision.
Quand une autorité nationale de résolution n'applique pas une décision de résolution conformément au dispositif convenu, le CRU a le pouvoir d'adresser directement certaines décisions à l'établissement concerné afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour exécuter ladite décision.

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.

The first subparagraph does not affect the right of a person to take an action referred to in points (a), (b) and (c) of the first subparagraph where that right arises by virtue of an event of default or state of affairs that is not the resolution action or the result of the exercise of a resolution power under this Article.
Le premier alinéa est sans préjudice du droit des personnes d'engager l'une des actions visées aux points a), b) et c), du premier alinéa lorsque ce droit naît d'une défaillance de l'établissement faisant l'objet de la résolution ou d'une circonstance qui n'est ni la mesure de résolution ni le résultat de l'exercice d'un pouvoir de résolution prévu par le présent article.

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 32, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l'article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de l'entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.

Therefore, while proposing that we approve the draft resolution, I would like to see it supported by the appropriate diplomatic actions, so it does not become just another resolution that does not change anything in essence.
Par conséquent, tout en proposant d’adopter le projet de résolution, je souhaiterais que celui-ci soit accompagné des actions diplomatiques appropriées, de peur qu’il ne devienne une quelconque résolution supplémentaire qui n’apporte aucun changement fondamental.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, much has been said about policy relating to Iraq, to most of which I do not need to add anything, but I would like, Mr President-in-Office of the Council, to address two remarks to you. There appears to be broad agreement in this House that Resolution 1441 does not automatically result in military action, but rather that, in the light of the weapons inspectors' reports, any further action must be subject to a resolution by the Security Council.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont été dites sur la politique en Irak. Je n’ai rien à ajouter à tout ce qui a été dit, mais souhaite vous adresser deux remarques, Monsieur le Président du Conseil : il y a un large consensus au sein de cette Assemblée pour affirmer que la résolution 1441 n’autorise pas un recours automatique à la force mais que, à la lumière des rapports des inspecteurs en désarmement, tout nouveau pas en avant devra être soumis à une résolution du Conseil de sécurité.