Traduction de «resolution actions such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolution action
mesure de résolution

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

Resolution on Urgent Action for Africa
Résolution sur les mesures à prendre d'urgence pour l'Afrique

Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples
Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes

Resolution Concerning ILO Action for Women Workers
Résolution à l'égard du plan d'action de l'OIT pour les femmes au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is therefore important to establish a bank resolution fund to ensure the effectiveness of the resolution actions, such as providing short term funding to an institution under resolution or guarantees to potential buyers of an institution under resolution.
D'où l'importance d'établir un Fonds de résolution bancaire pour garantir l'efficacité des mesures de résolution, comme le financement à court terme ou la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels d'un établissement soumis à une procédure de résolution.

In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.
En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

(75)In addition to ensuring payout of depositors or the continuous access to covered deposits, Member States should retain the discretion to decide whether deposit guarantee schemes could also be used as arrangements for the financing of other resolution actions Such flexibility should not be used in a way that would endanger the financing of deposit guarantee schemes or the function of guaranteeing the payout of covered deposits.
(75)Les États membres devraient pouvoir décider si, outre le remboursement des déposants et le maintien de l'accès à leur dépôts, les systèmes de garantie des dépôts peuvent aussi être mis à contribution pour financer d'autres mesures de résolution.

In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions must be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.
En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence doit être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and proportionate to the risks being addressed and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.
En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l'intérêt public et proportionnée aux risques visés et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.
En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble.

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 32, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l'article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de l'entité visée à l'article 1 , paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.

3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking may not meet the conditions established in Article 16(1) , the Board may decide on resolution action with regards to that parent undertaking when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 16(1), (3) and (4) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère , même si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 1 , lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions prévues à l'article 16, paragraphes 1, 3 et 4 , et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace le groupe dans son ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution des filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.